Cercle des Experts

Comment renforcer l’implication des salariés alors que les modes de travail modernes ont renforcé les tendances individualistes au détriment de la réussite collective ? Une piste efficace : favoriser le sentiment d’utilité grâce à la contingence.

Depuis le 1er janvier 2007, il est possible à une personne de confier par acte notarié à un ou plusieurs mandataires le soin d’administrer ou de gérer, pour le compte et dans l’intérêt d’héritiers identifiés, tout ou partie de ce qu’elle laissera à sa succession. Ce mécanisme innovant, dédié aux parents et chefs d'entreprise, permet donc aux personnes conscientes des difficultés qui surviendront dans la gestion de leur succession de prendre, tant qu’il est encore temps, les mesures pour qu’il en aille différemment.

Après des mois de préparation, de valorisation, de choix stratégiques, le moment de conclure la vente arrive enfin ! C’est à ce stade que la transaction prend une forme juridique plus formelle et que les parties s’engagent dans une relation plus encadrée. Cette phase est souvent jalonnée de négociations minutieuses orchestrées par les conseils juridiques des deux parties. Les enjeux sont élevés pour l’acheteur comme pour le vendeur, et chaque étape doit être franchie avec rigueur et transparence pour garantir la réussite de la cession.

Les crises financières se traduisent par une pression accrue sur les entreprises. Dans ce contexte, les actionnaires peuvent se retrouver dans des positions conflictuelles. Un pacte d'actionnaires bien rédigé permet de clarifier les rôles et de définir des mécanismes de résolution des conflits.

Pour un dirigeant d’entreprise, se rémunérer ou percevoir des dividendes soulève des enjeux fiscaux et sociaux importants. Tandis que la rémunération permet d’acquérir des droits sociaux, les dividendes peuvent sous conditions être fiscalement plus avantageux. Comment arbitrer entre ces deux options pour optimiser ses revenus ? Cet article décrypte les critères à prendre en compte pour effectuer un choix éclairé.

Le principe de prévention est central en droit de l’environnement. Il oblige à prévenir les atteintes que toute activité est susceptible de porter à l’environnement. En raison de leurs incidences potentielles, la réalisation de certains projets industriels, de construction ou d’aménagement doit être précédée d’une étude d’impact environnemental.

Face à l’augmentation des cyberattaques à l’encontre d’entités publiques ou de sociétés insuffisamment préparées pour les éviter ou y réagir, l’Union européenne a choisi de renforcer la réglementation applicable avec l’adoption en 2022 de la directive dite « NIS 2 ».

La série d’articles « Vendre son entreprise » éclaire sur les étapes d'un processus de transmission réussi. Dans le premier article (IJ n° 7206), nous avons mis l’accent sur l’importance d’anticiper la transmission en réalisant un diagnostic à 360°. Cette étape initiale permet de poser les bases d’une transition sereine et réfléchie. Après cette phase de diagnostic, l’entrepreneur s’engage dans la valorisation de son entreprise. C’est à partir de cette valorisation que sera fixé le prix de vente avant de lancer la recherche du repreneur « idéal » : celui capable de poursuivre l’activité et d’assurer sa pérennité.

La liberté de commerce et d’industrie, qui a une valeur constitutionnelle, doit être articulée avec l’obligation de prévenir les atteintes portées à l’environnement ou, à défaut, d'en limiter les conséquences, inscrite dans la Charte de l’environnement adossée à la Constitution française depuis 2005. Pour cela, le droit de l’environnement industriel encadre l’ouverture, le fonctionnement et l’arrêt des installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE ») et confie ce contrôle au préfet du département.

Dans le contexte actuel de montée de la défaillance des entreprises, il est essentiel de maîtriser la génération de trésorerie. Un des leviers pour y parvenir, pourtant insuffisamment utilisé, est l’optimisation de son besoin en fonds de roulement (BFR). Mais qu’est-ce que le BFR ? Pourquoi faut-il l’optimiser ? Quelle est la démarche à adopter pour y parvenir ? Faisons le point.

Issu de la loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) est un nouveau dispositif d’épargne salariale permettant d’intéresser financièrement les salariés à l’évolution de la valorisation de l’entreprise. Cet outil partage les vertus de fidélisation et de motivation des collaborateurs propres aux dispositifs d’actionnariat salarié, tout en contournant certains de leurs inconvénients.

Dans un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation reconnaît la possibilité pour le locataire d’agir sur le fondement du paiement de l’indu contre le bailleur appliquant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans le justifier.