Si vous envisagez de faire appel aux services d’un prestataire extérieur pour la réalisation de créations de manière récurrente ou si vous internalisez cette mission, vous serez très certainement tenté, dans un souci de simplicité, de prévoir par avance que tous les droits sur les créations futures réalisées vous seront cédés.
Or, cette pratique est à proscrire. En effet, le Code de la propriété intellectuelle prohibe la cession globale des œuvres futures. Dès lors, en cas de contentieux, de telles clauses sont considérées comme nulles (article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle). Pire, vous pourriez même être considéré comme contrefacteur ! La précaution est donc de mise.
Que faire ? Plusieurs options existent. Dans le cadre d’une collaboration régulière, il peut être prévu de rédiger un engagement de cession avec des réitérations régulières mentionnant les créations réalisées. Cela peut cependant être lourd en pratique et, en sus, risquer d’acter l’existence de droits de propriété intellectuelle sur les créations alors que tel n’est pas toujours le cas. Pour ce qui est des salariés, une option peut consister à mettre en place des règles internes, avec rédaction d’une charte de création, pour justifier du caractère collectif des œuvres réalisées. L’idée est que la structure employeuse soit directement investie des droits d’auteur.
CESSION OU LICENCE DE DROITS D’AUTEUR : QUELLE DIFFÉRENCE ?
Il n’existe aucune définition légale relative à la cession de droits d’auteur. De son côté, le Code de la propriété intellectuelle n’est pas des plus clairs sur les distinctions entre cession et licence (contrairement à ce qui est prévu en droit des marques). En réalité, la différence réside principalement dans le périmètre des droits concédés. Généralement une cession emporte le transfert au profit du cessionnaire de tout ou partie des droits de l’auteur, alors que dans le cadre d’une licence, l’auteur concède une autorisation d’utilisation (comparable à une forme de « location »).
En tout état de cause, en cas de cession ou licence, seuls les droits dits patrimoniaux sur la création sont concernés, à savoir notamment le droit de reproduction (ex : imprimer des photographies sur des supports de communication papier), de représentation (diffusion au public de créations via un site internet), etc.
Les droits moraux ne peuvent en effet être cédés. Ce sont des droits attachés à la personne de l’auteur qu’il est impossible de lui retirer à savoir notamment le droit au respect de son nom (paternité) ou encore le droit de s’opposer aux atteintes portées à l’intégrité de son œuvre (modification, destruction, etc.) et ce, même par contrat.
CONSEILS POUR LA RÉDACTION DE CONTRATS DE CESSION OU LICENCE DE DROITS D’AUTEUR
Un contrat de cession/licence de droits d’auteur doit explicitement prévoir :
- le détail des droits cédés, c’est-à-dire par exemple le droit de reproduire, de représenter ou d’adapter la création concernée,
- l’étendue et la destination de l’exploitation des droits cédés (une cession pour présentation dans des lieux publics, pour diffusion sur internet, pour reproduction sur des supports papiers…),
- le territoire concerné par la cession, c’est-à-dire que les droits sont cédés pour une utilisation dans un ou plusieurs pays déterminé(s) ou pour le monde entier,
- la durée de la cession consentie, c’est-à-dire que les droits cédés peuvent l’être pour une durée déterminée ou pour la durée des droits d’auteur (à savoir 70 ans après la mort de l’auteur).
Il faut également penser à préciser si les droits cédés le sont à titre exclusif ou non.
Tout droit qui ne serait pas mentionné dans le contrat est considéré comme non cédé. Il faut donc être précis et exhaustif.
Et la rémunération dans tout ça ? Lorsque des droits d’auteur sont cédés, l’auteur a droit à une rémunération qui doit être proportionnelle aux résultats de l’exploitation de la création concernée et ne peut donc, sauf exceptions (ex : logiciel), être versée de manière forfaitaire.
Le cabinet Langlais Avocats est exclusivement dédié à la propriété intellectuelle, à l’informatique et à l’internet.
www.yoonozelo.com
