Suite au reconfinement annoncé par le président de la République le 28 octobre 2020, la question du paiement des loyers s’est immédiatement posée pour un grand nombre d’opérateurs économiques. Au cours d’une conférence de presse en date du 29 octobre 2020, le ministre de l’Économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, a présenté différents dispositifs de soutien aux entreprises.
Outre ceux relatifs au fonds de solidarité et à l’exonération des cotisations sociales, le ministre a également fait état du paiement des loyers commerciaux et professionnels. À ce titre, le gouvernement a décidé d’introduire, dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à abandonner tout ou partie de leurs loyers.
Ainsi, tout bailleur qui, au cours du mois d’octobre, de novembre ou de décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer (sur les trois qui lui sont dus), pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% sur le montant des loyers abandonnés.
On comprend que cette mesure bénéficiera aux bailleurs, dont les preneurs de moins de 250 salariés ont subi une fermeture suite à une mesure de police administrative ou appartiennent au secteur CHR.
Dans le cas d’un loyer mensuel d’un montant de 5 000 € dû par le preneur exploitant un restaurant (soit un montant de 15 000 € sur trois mois), si le bailleur renonce à un mois de loyer, c’est-à-dire 5 000 €, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1500 €, de sorte que la perte effective de loyer s’élève à 3 500 €. Le preneur, quant à lui, paiera 10 000 € de loyer au lieu des 15 000 € qu’il aurait dû payer, l’État prenant le reste à sa charge.
Une telle mesure permettrait d’éviter au bailleur de se trouver confronter à un défaut de paiement du preneur.
UN CRÉDIT D’IMPÔT DE 50%
Cependant, au cours d’une conférence de presse en date du 12 novembre 2020, le ministre a fait évoluer le dispositif de soutien aux entreprises, concernant les seuls loyers du mois de novembre 2020. En effet, il a annoncé la mise en place dans le budget 2021 d’un crédit d’impôt de 50% du montant du loyer abandonné, pour tout bailleur qui renonce au loyer du mois de novembre, à l’égard de ses preneurs fermés suite à une mesure administrative (commerces dits non essentiels).
Un bailleur disposant d’un loyer de 600 € qui abandonne le loyer du mois de novembre à son preneur, touchera un crédit d’impôt de 300 €.
Toutefois, pour les entreprises de 250 jusqu’à 5 000 salariés, le crédit d’impôt de 50% s’appliquera dans la limite des deux tiers du montant du loyer, ce qui équivaut à un crédit d’impôt d’un tiers du loyer.
Un bailleur qui renonce au loyer mensuel d’une grande sur- face commerciale pour un montant de 12 000 € disposera d’un crédit d’impôt d’un tiers, soit 4 000 €.
À noter cependant que ces annonces n’ont pour l’instant fait l’objet d’aucune mesure législative ou réglementaire, de sorte qu’il est nécessaire de s’assurer de l’accord du parlement afin d’en confirmer leurs effectivités.
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