Cercle des Experts

La décarbonation se traduit juridiquement de nombreuses manières, depuis les objectifs stratégiques jusqu’au soutien aux projets.

À la suite de la censure du gouvernement de Michel Barnier le 4 décembre dernier, en application de l’article 49.3 de la Constitution, le Parlement n’a pas pu achever l’examen ni adopter définitivement le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) avant le 1er janvier. Pour pallier cette impasse budgétaire, la Constitution et la LOLF prévoient une procédure exceptionnelle : l’adoption d’une loi spéciale.

Garder la maîtrise d’un contrat d’affaires, de fourniture, de prestation, de sous-traitance lorsque son partenaire stratégique est en sauvegarde ou en redressement judiciaire paraît mission impossible. Ces procédures, avec leurs règles, s’imposent à tous les partenaires de l’entreprise défaillante.

Après plus de trois ans de réflexion, de débats et d’amendements, le règlement européen sur l’IA (aussi connu sous le nom d’AI Act) a finalement été voté le 14 mars 2024, pour entrer en vigueur de manière progressive jusqu’au 2 août 2026. À l’heure où le sujet de l’intelligence artificielle prend de plus en plus de place dans la sphère publique et où de nombreuses professions s’interrogent sur les possibilités qu’offrent des modèles d’IA toujours plus performants, nous vous proposons de faire un rapide résumé de cette nouvelle règlementation européenne, première législation générale au monde sur le sujet.

Avec le Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024, un registre de publicité pour le mandat de protection future voit enfin le jour. L’occasion de revenir sur cet outil essentiel, notamment pour les chefs d’entreprise.

La prospection commerciale constitue un canal d’acquisition de clients pour une majorité d’entreprises. Le respect de quelques principes permet de mettre en place des campagnes sans s’exposer à des risques juridiques.

Céder son entreprise, c’est s’engager dans un parcours semé d’étapes cruciales, de la préparation méticuleuse à la recherche du repreneur idéal en passant par des négociations complexes. Chaque phase exige du temps, de l’énergie et une vision claire. La signature de la vente marque une transition délicate et ouvre le chapitre de l’après-cession. Comment accompagner le repreneur, gérer les responsabilités restantes et surtout, envisager l’avenir ? Cette phase, aussi stimulante qu’inquiétante, nécessite une préparation soignée pour trouver un nouvel équilibre. C’est un moment charnière, riche en opportunités.

Si elle repose sur des concepts issus du code napoléonien, la donation en nue-propriété n’a pas pris une ride. Juridiquement, elle est utile au dirigeant souhaitant transmettre sans trop se déposséder. Fiscalement, elle présente un puissant potentiel d’économies. Tout particulièrement si elle est associée à un pacte Dutreil. L’évolution de l’espérance de vie, qui a plus que doublé depuis 1804, et la dépendance, sont des paramètres à intégrer dans la réflexion à l’heure des choix.

Dans le secteur de l’immobilier, qui représente en France 46 % de l’énergie utilisée, le bail commercial se trouve de plus en plus impacté par la lutte contre le réchauffement climatique et les enjeux environnementaux. Les réglementations qui visent la réduction des consommations d’énergie et la protection de l’environnement ont renforcé les obligations d’information¹ et fait émerger, pour les deux parties au bail, des obligations de faire¹.

Le projet de loi de finances 2025 prévoit de revoir le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Derrière une apparente volonté de sécurisation, ces nouvelles mesures risquent de pénaliser salariés et dirigeants, remettant en cause l’attractivité d’un dispositif essentiel pour les start-ups et leurs investisseurs.

Comment renforcer l’implication des salariés alors que les modes de travail modernes ont renforcé les tendances individualistes au détriment de la réussite collective ? Une piste efficace : favoriser le sentiment d’utilité grâce à la contingence.

Depuis le 1er janvier 2007, il est possible à une personne de confier par acte notarié à un ou plusieurs mandataires le soin d’administrer ou de gérer, pour le compte et dans l’intérêt d’héritiers identifiés, tout ou partie de ce qu’elle laissera à sa succession. Ce mécanisme innovant, dédié aux parents et chefs d'entreprise, permet donc aux personnes conscientes des difficultés qui surviendront dans la gestion de leur succession de prendre, tant qu’il est encore temps, les mesures pour qu’il en aille différemment.