Jonathan GUILLOUX

Après plus de trois ans de réflexion, de débats et d’amendements, le règlement européen sur l’IA (aussi connu sous le nom d’AI Act) a finalement été voté le 14 mars 2024, pour entrer en vigueur de manière progressive jusqu’au 2 août 2026. À l’heure où le sujet de l’intelligence artificielle prend de plus en plus de place dans la sphère publique et où de nombreuses professions s’interrogent sur les possibilités qu’offrent des modèles d’IA toujours plus performants, nous vous proposons de faire un rapide résumé de cette nouvelle règlementation européenne, première législation générale au monde sur le sujet.

Le propriétaire d’une marque bénéficie, sur le signe déposé, d’un monopole : il est le seul à pouvoir utiliser sa marque dans le ou les pays où elle est déposée pour les produits et/ou services désignés. Pour autant, il peut souhaiter ne pas exploiter sa marque en direct ou autoriser des tiers à l’exploiter également (par une filiale ou à l’international…). Nous vous proposons de faire un rapide tour des enjeux liés à ce contrat emblématique de la propriété intellectuelle.

Les spécificités des entreprises font parfois qu’il n’est pas possible de trouver sur le marché un logiciel “clé en main“ répondant à ses besoins. L’entreprise pourra alors faire appel à un prestataire pour faire développer un logiciel sur mesure. Ce type de projet, coûteux et chronophage, ne doit surtout pas être appréhendé à la légère et une attention toute particulière doit être portée sur le contrat qui matérialisera la relation avec son prestataire. Nous vous proposons un aperçu des principaux sujets à avoir en tête.

L’apparence d’un produit peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’une protection par le droit des dessins et modèles, conférant au titulaire dudit modèle un droit de propriété industrielle opposable aux tiers. Si le dépôt d’un dessin et modèle peut être librement réalisé en ligne, sur le site internet de l’INPI, et est donc techniquement accessible à tout un chacun, un accompagnement juridique par un professionnel peut, à plus d’un titre, avoir son intérêt. Petit point pour chacune des étapes d’un dépôt.

L’intérêt principal d’être titulaire d’un brevet est de bénéficier d’un monopole pour exploiter l’invention brevetée. Tout tiers qui utiliserait l’invention est ainsi susceptible d’être considéré comme un contrefacteur. Disposer d’un brevet n’est néanmoins pas une arme absolue, et il convient en présence d’une action en contrefaçon – à votre initiative ou à votre encontre – de bien réfléchir à la marche à suivre.