Pierre LANGLAIS, avocat au cabinet Solvoxia

Dans le cadre d’une vente entre professionnel et consommateur, le code de la consommation impose au professionnel certaines obligations relatives au prix de vente. Ces obligations ont évolué le 28 mai 2022 des suites de la transposition d’une directive européenne . Désormais, tant dans les ventes physiques qu’en ligne, le professionnel n’est plus libre de définir le prix de référence du bien.

Aujourd’hui, le dépôt de marque française est une démarche qui est réalisée en ligne sur la plateforme de l’Inpi, permettant ainsi à tout un chacun de demander l’enregistrement d’une marque, au seul moyen d’une connexion internet valide. Si au plan pratique la démarche apparait facilitée, reste qu’un dépôt à titre de marque n’est pas un acte juridiquement neutre, et un accompagnement juridique par un professionnel du droit tel un avocat peut avoir son intérêt. Petit point pour chacune des étapes d’un dépôt.

L’intérêt principal d’être titulaire d’un brevet est de bénéficier d’un monopole pour exploiter l’invention brevetée. Tout tiers qui utiliserait l’invention est ainsi susceptible d’être considéré comme un contrefacteur. Disposer d’un brevet n’est néanmoins pas une arme absolue, et il convient en présence d’une action en contrefaçon – à votre initiative ou à votre encontre – de bien réfléchir à la marche à suivre.

Méthode de gestion de projets informatiques, Le mode agile est aujourd’hui de plus en plus répandu. Au-delà du simple phénomène de mode, il apporte une réponse nouvelle. Éclairage et conseils pour que cela fonctionne.

Lorsque l’on lance une nouvelle activité, l’une des premières étapes est le choix du nom sous lequel les produits et/ou services vont être développés. Si un concurrent exploite déjà un signe proche de mon projet, mais non distinctif, ou possède une marque antérieure qu’il n’exploite plus, peut-il s’opposer à mon projet ? Quels sont les moyens d’action pour éviter de demeurer dans l’incertitude d’une réaction ultérieure ?