Quand un salarié ou un stagiaire conçoit une invention, un logiciel ou une création graphique dans le cadre de son activité, la question de la propriété intellectuelle devient rapidement stratégique pour l’entreprise. Entre règles spécifiques aux inventions, exceptions en matière de droit d’auteur et précautions contractuelles, le régime applicable varie selon la nature des créations et les conditions dans lesquelles elles ont vu le jour.
Vous avez conçu une gamme de produits innovants, sans toutefois les protéger auprès de l’INPI avant leur mise sur le marché. Désormais, un concurrent reprend vos créations et vous cherchez à savoir comment réagir.
À l’heure où la France subit depuis des années une importante crise du logement et que les Français rencontrent des difficultés pour se loger, les acteurs du secteur de l’immobilier doivent choisir entre la rénovation de bâtiments ou leur destruction en vue de constructions nouvelles. Mais quels sont les droits de l’architecte du bâtiment originel ? Peut-il s’opposer à ces opérations ?
Votre entreprise détient un savoir-faire unique, des informations stratégiques et confidentielles, une stratégie commerciale performante, qui lui confèrent un avantage concurrentiel et vous vous demandez comment les protéger ? La protection par le secret des affaires prévue par le code de commerce peut constituer une solution adaptée !
Dès qu’un nouveau produit est conçu, on s’interroge quasi systématiquement sur la manière de le protéger, notamment par le biais d’un brevet lorsque celui-ci est de nature technique. Mais une fois protégé, comment exploiter le brevet déposé ? Directement ou par le biais d’une licence ? Tour d’horizon des enjeux relatifs au contrat de licence de brevet(s).
Le propriétaire d’une marque bénéficie, sur le signe déposé, d’un monopole : il est le seul à pouvoir utiliser sa marque dans le ou les pays où elle est déposée pour les produits et/ou services désignés. Pour autant, il peut souhaiter ne pas exploiter sa marque en direct ou autoriser des tiers à l’exploiter également (par une filiale ou à l’international…). Nous vous proposons de faire un rapide tour des enjeux liés à ce contrat emblématique de la propriété intellectuelle.
À l’ère numérique actuelle, la protection des logiciels s’impose comme un impératif majeur. Que vous soyez développeur indépendant ou une entreprise, la question de la protection de vos logiciels suscite des enjeux juridiques et commerciaux majeurs. Voici un panorama des diverses facettes de la protection des logiciels, et quelques conseils sur la manière de sécuriser efficacement le vôtre.
On ne compte plus le nombre de personnes qui se sont posé la question suivante : comment protéger mon idée ? Ni une, ni deux, elles se rendent sur internet ou chez un professionnel de la propriété intellectuelle et la réponse est généralement celle-ci : le principe est que les idées sont de libre parcours, pas de protection par la propriété intellectuelle. Si, en théorie, cela est tout à fait exact, en pratique, tout dépend du niveau de concrétisation de l’idée…
Les spécificités des entreprises font parfois qu’il n’est pas possible de trouver sur le marché un logiciel “clé en main“ répondant à ses besoins. L’entreprise pourra alors faire appel à un prestataire pour faire développer un logiciel sur mesure. Ce type de projet, coûteux et chronophage, ne doit surtout pas être appréhendé à la légère et une attention toute particulière doit être portée sur le contrat qui matérialisera la relation avec son prestataire. Nous vous proposons un aperçu des principaux sujets à avoir en tête.
Dans le cadre d’une vente entre professionnel et consommateur, le code de la consommation impose au professionnel certaines obligations relatives au prix de vente. Ces obligations ont évolué le 28 mai 2022 des suites de la transposition d’une directive européenne . Désormais, tant dans les ventes physiques qu’en ligne, le professionnel n’est plus libre de définir le prix de référence du bien.
Aujourd’hui, le dépôt de marque française est une démarche qui est réalisée en ligne sur la plateforme de l’Inpi, permettant ainsi à tout un chacun de demander l’enregistrement d’une marque, au seul moyen d’une connexion internet valide. Si au plan pratique la démarche apparait facilitée, reste qu’un dépôt à titre de marque n’est pas un acte juridiquement neutre, et un accompagnement juridique par un professionnel du droit tel un avocat peut avoir son intérêt. Petit point pour chacune des étapes d’un dépôt.
L’intérêt principal d’être titulaire d’un brevet est de bénéficier d’un monopole pour exploiter l’invention brevetée. Tout tiers qui utiliserait l’invention est ainsi susceptible d’être considéré comme un contrefacteur. Disposer d’un brevet n’est néanmoins pas une arme absolue, et il convient en présence d’une action en contrefaçon – à votre initiative ou à votre encontre – de bien réfléchir à la marche à suivre.
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