Parmi les dispositions du Code de commerce qui ont pour objet de préserver l’ordre public économique, marque d’un État protecteur et interventionniste veillant à la préservation du tissu économique, figure la responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies. Focus sur ce régime de responsabilité, spécificité juridique française, en cinq questions.
Les prépack cessions sont devenus un outil incontournable dans la restructuration d’entreprises en difficulté. Introduit par l’ordonnance du 12 mars 2014, ce mécanisme permet de préparer en amont la cession d’une entreprise dans un cadre confidentiel, puis de basculer en procédure collective, pour opérer le rachat des actifs dans un calendrier resserré, sans reprendre les passifs ni opérer les licenciements.
Commissaires de justice, Marie Nixi et Robin Singer dévoilent les rôles, missions et défis de leur profession. Au cœur du système judiciaire, ces experts éclairent sur l'évolution du métier et son impact sur l'exécution des décisions de justice.
Protection de sa société et protection de son conjoint. Deux enjeux, deux aspirations. Sont-elles inconciliables ? Quelles stratégies mettre en place pour assurer un équilibre entre ces deux ambitions légitimes ?
Si la bienveillance est devenue une valeur essentielle dans les relations humaines, il ne faut pas oublier que l’entreprise n’est pas un lieu de complaisance. Les recruteurs cherchent des professionnels capables d’assumer des responsabilités. Cependant, il arrive souvent que leurs compétences et attitudes ne correspondent plus aux attentes en matière d'intégration, de progression et de performance.
Les abandons de créances sont parfois décisifs pour le redressement d’une entreprise en procédure collective. En effet, cela lui offre à la fois un allègement de son passif, le moyen de reconstituer ses capitaux propres et un soutien pour faciliter l’adoption d’un plan de sauvegarde ou de continuation. Ce levier, bien qu’extrêmement difficile à obtenir, peut s’avérer une stratégie gagnante non seulement pour les débiteurs qui en bénéficient, mais également pour les créanciers qui en retirent aussi des avantages indéniables.
Les managers sont fortement incités à répondre au besoin grandissant de reconnaissance de la part de leurs équipes. Engouffrez-vous sans crainte ! S’il existe un levier influant directement sur la motivation, la performance l’épanouissement et la fidélisation, c’est bien celui de la reconnaissance.
Les promesses de gains de productivité des systèmes d’intelligence artificielle (IA) amènent de plus en plus d’entreprises à en déployer ou à s’y intéresser. Le recours à un système d’IA implique d’observer certaines précautions afin d’éviter les risques susceptibles d’en découler.
Développement d’une invention sur un produit innovant, réalisation d’un prototype par un prestataire, idée de concept novateur, réalisation d’une recette secrète, négociations avec des partenaires commerciaux potentiels : quel que soit le projet, il peut exister un risque de divulgation d’informations confidentielles à des tiers, de fuite de données sensibles ou encore de divulgation de vos secrets d’affaires. Protéger la confidentialité des informations échangées peut donc s’avérer être un enjeu majeur et il est donc essentiel de comprendre comment le faire.
La question de l’évolution du loyer pour les locaux professionnels et commerciaux revêt une importance capitale, aussi bien pour les bailleurs cherchant à valoriser leur investissement, que pour les locataires soucieux de maîtriser les coûts dans un contexte inflationniste. Mais, quels sont les mécanismes d’évolution du loyer ? Et comment fonctionnent-ils ?
Dans le sport, deux solutions pour recruter : soit on dispose du budget du Qatar et on aligne les meilleurs joueurs avec un risque de désillusion sur le résultat et sur la sérénité collective, soit on travaille point par point chaque élément qui constitue un groupe soudé. Dans une entreprise, la question du budget étant rapidement écartée, quelles sont les pistes les plus efficaces pour pérenniser ce lien entre les individus ?
Le propriétaire d’une marque bénéficie, sur le signe déposé, d’un monopole : il est le seul à pouvoir utiliser sa marque dans le ou les pays où elle est déposée pour les produits et/ou services désignés. Pour autant, il peut souhaiter ne pas exploiter sa marque en direct ou autoriser des tiers à l’exploiter également (par une filiale ou à l’international…). Nous vous proposons de faire un rapide tour des enjeux liés à ce contrat emblématique de la propriété intellectuelle.
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