Marque concurrente : que puis-je faire ?

Publié le 18/12/2020

Lorsque l’on lance une nouvelle activité, l’une des premières étapes est le choix du nom sous lequel les produits et/ou services vont être développés. Si un concurrent exploite déjà un signe proche de mon projet, mais non distinctif, ou possède une marque antérieure qu’il n’exploite plus, peut-il s’opposer à mon projet ? Quels sont les moyens d’action pour éviter de demeurer dans l’incertitude d’une réaction ultérieure ?

L’IMPACT DE LA LOI PACTE

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a entrainé des modifications majeures du droit français des marques et a, en particulier, modifié les procédures de nullité et de déchéance des marques françaises.

Auparavant, celui ou celle qui, souhaitant exploiter un signe, et qui constatait que ce dernier était déjà déposé par un tiers mais non exploité, ou était non distinctif et donc non appropriable au regard des produits et/ou services désignés, n’avait pas d’autre choix que d’engager une action devant le tribunal pour obtenir la déchéance ou la nullité de cette marque antérieure. Il fallait donc engager une procédure judiciaire, avec toutes les contraintes de temps et de coûts qu’elle représentait, ce qui en décourageait beaucoup.

Depuis le 1er avril 2020, il est désormais possible de mettre en œuvre une procédure administrative devant l’INPI, sans attendre le risque d’une assignation en justice.