L’IMPACT DE LA LOI PACTE
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a entrainé des modifications majeures du droit français des marques et a, en particulier, modifié les procédures de nullité et de déchéance des marques françaises.
Auparavant, celui ou celle qui, souhaitant exploiter un signe, et qui constatait que ce dernier était déjà déposé par un tiers mais non exploité, ou était non distinctif et donc non appropriable au regard des produits et/ou services désignés, n’avait pas d’autre choix que d’engager une action devant le tribunal pour obtenir la déchéance ou la nullité de cette marque antérieure. Il fallait donc engager une procédure judiciaire, avec toutes les contraintes de temps et de coûts qu’elle représentait, ce qui en décourageait beaucoup.
Depuis le 1er avril 2020, il est désormais possible de mettre en œuvre une procédure administrative devant l’INPI, sans attendre le risque d’une assignation en justice.
L’ACTION EN NULLITÉ
Vous envisagez d’utiliser le slogan humoristique « Les bienfaits d’éd…