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Plan de cession : dans l’intérêt de l’entreprise et parfois même de son dirigeant

La crise économique actuelle, qui risque de s’accentuer dans certains secteurs lors des prochains mois, peut constituer une réelle opportunité de croissance externe pour les entreprises.

cabinet BAPC

Jérôme Boissonnet et Charly Scheuer, avocats, cabinet BAPC.

Le dirigeant d’une société qui rencontre des difficultés a la possibilité de céder son activité, sans transfert de la dette antérieure, permettant ainsi de sauver des emplois et son projet entrepreneurial, mais aussi, dans certains cas de figure, de trouver sa place dans le projet de reprise.

Nous ne le répéterons jamais assez : l’anticipation est la clef pour trouver la solution la plus à même d’assurer la pérennité de l’entreprise et permettre une transition en douceur.

L’ouverture d’une procédure de conciliation en vue d’organiser la cession de l’entreprise en difficulté, communément appelée “le prépack cession”, permet au chef d’entreprise de garder la main et de nouer un contact privilégié avec un ou plusieurs repreneurs potentiels.

Le témoignage de la société Vif, à travers la reprise des actifs et de l’activité de la société Dataswati, permet d’illustrer en quoi une reprise peut à la fois être profitable au candidat repreneur et au dirigeant de l’entreprise en difficulté.

Procédure de conciliation

Petite piqûre de rappel : la procédure de conciliation peut être ouverte si l’entreprise qui en sollicite la mise en place n’est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Elle suppose le dépôt d’une requête auprès du président du tribunal compétent, lequel s’entretiendra avec le chef d’entreprise et ses conseils pour discuter des difficultés rencontrées, avant d’en ordonner l’ouverture.

Enfin, la procédure de conciliation est confidentielle et fait intervenir un administrateur ou un mandataire judiciaire permettant de faciliter les échanges avec d’éventuels repreneurs.

Compte tenu des avantages ci-avant listés, le dirigeant d’une entreprise qui rencontre des difficultés a tout intérêt à se placer rapidement en conciliation lorsqu’il est en contact avec un repreneur potentiel.

L’administrateur ou le mandataire judiciaire pourra en effet faciliter les discussions autour du projet de reprise, mais aussi l’accompagner dans la recherche d’autres repreneurs potentiels, en assurant notamment une publicité ciblée et efficace.

Une data room comprenant les principaux éléments juridiques, commerciaux et financiers de la société sera ouverte et mise à disposition des candidats repreneurs, qui devront signer un engagement de confidentialité pour y accéder, et une date limite de dépôt des offres sera fixée par le conciliateur pour rythmer la procédure.

L’idée étant d’éviter un assèchement de la trésorerie et d’aboutir à une cession avant la survenance de difficultés économiques insurmontables.

Au cours de la procédure de conciliation, le dirigeant pourra s’entretenir avec les différents candidats repreneurs, et notamment celui avec lequel il entretenait initialement des relations privilégiées, pour espérer trouver, s’il le souhaite, une place dans le projet de reprise.

Une fois les offres déposées, la procédure de conciliation se dénouera par l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la tenue, dans un calendrier court, d’une audience d’examen des offres devant le Tribunal compétent.

L’offre qui sera retenue sera en principe celle qui assurera un maintien de l’activité, une préservation des emplois et un prix permettant de payer au mieux les créanciers.

Néanmoins, le dirigeant, tout comme les salariés, peuvent être amenés à donner leur avis sur les offres de reprise qui ont été déposées et, si les offres sont proches, leur avis sera crucial.

Le candidat repreneur aura par conséquent tout intérêt à préserver de bonnes relations avec l’ancienne direction, et les salariés de l’entreprise, s’il souhaite que son offre soit retenue.

En effet, ce n’est pas forcément l’offre la mieux disante qui emportera la conviction du tribunal, lequel reste très sensible au maintien des emplois et à la préservation de l’activité.

Dataswati et Vif : une reprise mutuellement profitable

La reprise par la société Vif, accompagnée par le Cabinet BAPC, des actifs et de l’activité de la société Dataswati, illustre parfaitement en quoi une procédure de reprise à la barre du tribunal peut à la fois assurer une croissance externe profitable au candidat repreneur et permettre au dirigeant de l’entreprise reprise de poursuivre son projet dans un cadre plus serein.

La société Vif développe et commercialise des solutions logicielles innovantes (ERP, MES et Supply chain planning) et accompagne les PME et ETI industrielles, notamment dans le domaine agroalimentaire, de process dans l’exécution et l’amélioration durable de leur performance opérationnelle.

Depuis plusieurs mois, elle s’était rapprochée de la société Dataswati, qui développait une plateforme technologique ayant comme objectif d’aider les industriels agroalimentaires à améliorer leur performance de production, à travers des concepts d’intelligence artificielle.

La société Dataswati, qui rencontrait des difficultés à trouver son marché et à commercialiser sa plate-forme, s’est trouvée à court de trésorerie et s’est naturellement rapprochée de la société Vif.

La société Dataswati et la société Vif, accompagnées de leurs conseils respectifs, ont alors :

  • Travaillé sur les modalités d’une reprise de l’activité, des salariés et des actifs de la société Dataswati, une fois sa liquidation judiciaire ouverte ;
  • Planifié ensemble l’ouverture de cette liquidation judiciaire, date à laquelle le conseil de la société Dataswati disposait de l’offre de reprise de la société Vif.

Ainsi, et à peine un mois après l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société Dataswati, le juge-commissaire autorisait la cession des actifs de la société Dataswati, emportant :

  • Transfert de la solution innovante et de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés ;
  • Reprise de l’ensemble des salariés de la société Dataswati ;
  • Conclusion d’un contrat de travail au profit du dirigeant de la société Dataswati, qui peut donc, au sein de la société Vif et d’un département Intelligence artificielle dont il est aujourd’hui le responsable, poursuivre le développement de cette solution.

Ainsi, la société Vif a pu, à travers cette reprise, acquérir une technologie et, surtout, s’associer les services des salariés et du dirigeant qui ont, pendant des années, travaillé et développé cette solution, gagnant ainsi de nombreux mois et coûts de recherche et développement internes.

De leur côté, le dirigeant et les salariés de la société Dataswati peuvent aujourd’hui poursuivre le développement de leur technologie au sein d’une société qui leur offre un véritable confort salarial et qui assure des débouchés commerciaux réels et effectifs.

Les opportunités de cession seront importantes en cette année 2024 compte tenu des défaillances annoncées dans plusieurs secteurs de l’économie. Les repreneurs intéressés devront rester vigilants, ne pas négliger d’associer le dirigeant et les salariés de l’entreprise visée à leur projet de reprise, et se faire accompagner par des conseils avisés pour que leurs projets de reprise soient réussis tant humainement qu’économiquement.

 

Le Cabinet BAPC (Boissonnet Accompagnement Prévention Conseil), à Nantes, accompagne les entreprises dans leurs contentieux avec leurs partenaires ou concurrents et dans l’anticipation et la gestion de leurs difficultés économiques.

Contact : jboissonnet@bapc.fr

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