Né d’une directive européenne, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un standard du marché : obligatoire, affiché dans les annonces, et désormais déterminant pour louer. En Loire-Atlantique et en Vendée, où se mêlent parc ancien, tension locative et immobilier d’entreprise, il pèse directement sur les stratégies d’investissement et de rénovation.
La décarbonation des transports routiers est un enjeu majeur au regard du fort développement de ce secteur. Les véhicules lourds représentent 23 % des émissions de gaz à effet de serre du transport routier. Juridiquement, la nécessité de réduire les émissions atmosphériques se traduit à différents niveaux.
La décarbonation se traduit juridiquement de nombreuses manières, depuis les objectifs stratégiques jusqu’au soutien aux projets.
Le principe de prévention est central en droit de l’environnement. Il oblige à prévenir les atteintes que toute activité est susceptible de porter à l’environnement. En raison de leurs incidences potentielles, la réalisation de certains projets industriels, de construction ou d’aménagement doit être précédée d’une étude d’impact environnemental.
La liberté de commerce et d’industrie, qui a une valeur constitutionnelle, doit être articulée avec l’obligation de prévenir les atteintes portées à l’environnement ou, à défaut, d'en limiter les conséquences, inscrite dans la Charte de l’environnement adossée à la Constitution française depuis 2005. Pour cela, le droit de l’environnement industriel encadre l’ouverture, le fonctionnement et l’arrêt des installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE ») et confie ce contrôle au préfet du département.
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