Quels produits et services sont concernés ?
Sont qualifiés de « produits connectés » les objets qui remplissent deux conditions : être capables de collecter ou de générer des données relatives à leurs performances, à leur utilisation ou à leur environnement (notamment grâce à des capteurs), puis de les communiquer à d’autres systèmes. C’est le cas, par exemple, d’un véhicule connecté qui génère en continu des données de localisation, de conduite ou encore des informations techniques utiles à son entretien.
Les « services connexes » sont, quant à eux, des services numériques qui répondent à deux conditions cumulatives : ils sont reliés au produit par un échange bidirectionnel de données et influent sur ses fonctionnalités ou son comportement, par exemple en lui transmettant des commandes. Dans le cas d’un véhicule connecté, les données sont ainsi transmises à un service connexe (gestion de flotte, assistance, etc.), qui les exploite en temps réel afin de fournir des services complémentaires.
Quelles données sont concernées ?
Le Data Act vise l’accès aux données générées par l’utilisation du produit connecté (« données relatives au produit connecté ») ainsi qu’aux données reflétant les actions de l’utilisateur lors de la fourniture d’un service connexe (« données relatives au service connexe »).
Il s’agit de données brutes, non substantiellement modifiées, et de métadonnées nécessaires à leur exploitation. Elles doivent être « f…
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