Jusqu’ici, l’issue de ce type de litiges demeurait parfois imprévisible. Non pas sur le régime juridique applicable, établi de longue date, mais sur la durée du préavis. Selon les juridictions, celle-ci était appréciée soit au regard du seul barème réglementaire, soit au cas par cas, en fonction de l’ancienneté de la relation et de la dépendance du transporteur. Un même préavis pouvait ainsi être jugé suffisant ici et insuffisant ailleurs. Aucune entreprise, ni ses conseils, ne savait réellement, au moment de rompre un contrat, ce qu’elle risquait. Une même cour d’appel avait d’ailleurs successivement retenu ces deux approches dans des affaires similaires.
La Cour de cassation met fin à cette incertitude. Le barème prévu par le contrat type devient désormais la référence, dans sa version en vigueur au jour où la rupture est notifiée. Le client qui accorde un préavis au moins égal à celui prévu par ce contrat type ne doit aucune indemnité au transporteur, même si leur contrat prév…
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