Depuis le 12 septembre 2025, le Data Act encadre l’accès, le partage et la portabilité des données générées par les produits connectés ainsi que par les services cloud et SaaS. Les fabricants et éditeurs doivent désormais adapter leurs pratiques contractuelles et techniques à ce nouveau cadre européen.
Dans un contexte de concurrence accrue, les entreprises ont plus que jamais besoin d’avoir une image forte et de se distinguer. Dans ce cadre, le choix d’un nom et la création d’un logo sont des enjeux de taille qui visent à bâtir une identité de marque singulière. Il faut, cela étant dit, avoir en tête qu’un signe très intéressant d’un point de vue marketing ne rime pas nécessairement avec robustesse juridique de la marque déposée.
Quand plusieurs acteurs unissent leurs forces pour innover, la réussite passe autant par la science que par le contrat. Confidentialité, gestion des droits antérieurs, exploitation des résultats, sortie anticipée… Un accord bien structuré demeure la meilleure garantie pour éviter les blocages au moment d’utiliser les fruits de la collaboration.
Recevoir un avis négatif sur Google, par exemple sur sa fiche Google My Business (Google Business Profile), peut être très déstabilisant, d’autant plus lorsque la critique est infondée ou mensongère. Il est effectivement légitime que les internautes puissent en toute liberté exprimer leur opinion sur un professionnel. Toutefois, cela doit se faire dans la limite de ce qui est légalement permis, sans entrer dans la diffamation, le dénigrement ou encore pousser des proches à publier de faux avis.
Votre entreprise détient un savoir-faire unique, des informations stratégiques et confidentielles, une stratégie commerciale performante, qui lui confèrent un avantage concurrentiel et vous vous demandez comment les protéger ? La protection par le secret des affaires prévue par le code de commerce peut constituer une solution adaptée !
Développement d’une invention sur un produit innovant, réalisation d’un prototype par un prestataire, idée de concept novateur, réalisation d’une recette secrète, négociations avec des partenaires commerciaux potentiels : quel que soit le projet, il peut exister un risque de divulgation d’informations confidentielles à des tiers, de fuite de données sensibles ou encore de divulgation de vos secrets d’affaires. Protéger la confidentialité des informations échangées peut donc s’avérer être un enjeu majeur et il est donc essentiel de comprendre comment le faire.
Aujourd'hui, le design d’un produit peut jouer un rôle clé dans son succès sur le marché. En effet, dans un environnement saturé, l'apparence est souvent le premier point de contact avec le consommateur et peut donc faire toute la différence en captant plus particulièrement son attention (mobilier, automobile, etc.). Sa protection peut donc constituer un intérêt stratégique majeur pour les entreprises. Nous vous proposons de passer en revue les différents modes de protection possibles.
Rédiger un article de blog, une dissertation, une campagne publicitaire, proposer une recette de cuisine, une chanson, un scénario ou un roman, ou encore écrire des lignes de code : telles sont les capacités du chatbot ChatGPT, outil au cœur de l’actualité. Par Cécile GUYOT, avocate, et Bethsabée ROSE, élève-avocate, au cabinet Solvoxia