Couverture du journal du 16/02/2024 Le magazine de la semaine

Politique de remises tarifaires en ligne : quelles évolutions ?

Dans le cadre d’une vente entre professionnel et consommateur, le code de la consommation impose au professionnel certaines obligations relatives au prix de vente. Ces obligations ont évolué le 28 mai 2022 des suites de la transposition d’une directive européenne . Désormais, tant dans les ventes physiques qu’en ligne, le professionnel n’est plus libre de définir le prix de référence du bien.

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Pierre LANGLAIS et Manon TUAL, avocats au cabinet Solvoxia

Dans le cadre d’une remise tarifaire, quel prix de référence indiquer ?

Dans une volonté de protection du consommateur contre les pratiques de fausses promotions, le législateur est venu encadrer les règles applicables aux annonces de réductions de prix pratiquées par les commerçants.

Le code de la consommation[1] prévoit désormais qu’en cas d’annonce de réduction tarifaire, le prix de référence indiqué par le professionnel doit correspondre au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction du prix.

Exemple : Le prix pratiqué par le vendeur sur un produit est fixé à 70 € le 1er avril 2023 puis à 50 € le 15 avril. Le 30 avril, le vendeur décide de faire une réduction tarifaire de 10 € sur ce produit. Dans ces cas-là, le vendeur devra indiquer le prix de référence le plus bas pratiqué durant les trente derniers jours précédant, soit 50 €.

La durée de la remise tarifaire est-elle donc capée à trente jours ?

En principe non. Le commerçant pourra en effet appliquer cette réduction sur une durée plus longue que trente jours sans avoir à modifier le prix de référence indiquer à condition que cette réduction soit appliquée sans interruption et ne donne pas l’impression au consommateur d’une nouvelle campagne promotionnelle.

Ce mécanisme de prix de référence s’applique-t-il à tous les types de réductions tarifaires (ex : consommateurs détenteurs d’une carte de fidélité, etc.) ?

La lecture de ces nouvelles dispositions permet d’exclure du champ de leur application les réductions tarifaires qui ne visent pas « tous les consommateurs ». L’encadrement du prix de référence prévu par le Code de la consommation ne s’appliquera donc pas aux réductions tarifaires destinées à une partie seulement d’une clientèle (réductions tarifaires liées à un compte fidélité par exemple).

Et en cas de réductions successives du prix, quel prix de référence indiquer ?

Le code de la consommation prévoit expressément ce cas. Lorsque le professionnel opère des réductions successives du prix pendant une période déterminée, le prix de référence est celui pratiqué par le professionnel avant l’application de la première réduction.

Est-il toujours possible de faire des offres 4 achetés + 1 offert ?

La réponse est positive et encadrée par l’article L.121-11 alinéa 2 du Code de la consommation.

Cela n’est cependant possible qu’à condition que cette pratique ne puisse pas être qualifiée de déloyale, à savoir qu’in fine il ne puisse pas être démontré que le produit offert ne serait pas vraiment offert au vu, par exemple, du prix unitaire.

Quelles bonnes pratiques mettre en place ?

À défaut de respecter ces nouvelles dispositions relatives aux réductions de prix, qui s’appliquent indifféremment du fait que la vente s’effectue en magasin ou à distance, l’annonce d’une telle réduction serait susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse.

Il est donc vivement conseillé d’être transparent sur l’affichage du prix sur votre site marchand (prix de référence et prix remisé) et mettre en place un outil logiciel permettant de tracer les différents prix appliqués dans le temps sur chaque produit permettant ainsi de justifier des prix annoncés aux consommateurs. À cette fin et en complément d’un logiciel adapté, il peut s’avérer opportun de procéder à un archivage probatoire régulier donnant date certaine de sa base tarifaire auprès d’un prestataire de confiance.

[1] Art. L.112-1-1 I du Code de la consommation.

Pour en savoir plus

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