Couverture du journal du 18/06/2024 Le nouveau magazine

Accord de confidentialité : pourquoi en signer un ?

Développement d’une invention sur un produit innovant, réalisation d’un prototype par un prestataire, idée de concept novateur, réalisation d’une recette secrète, négociations avec des partenaires commerciaux potentiels : quel que soit le projet, il peut exister un risque de divulgation d’informations confidentielles à des tiers, de fuite de données sensibles ou encore de divulgation de vos secrets d’affaires. Protéger la confidentialité des informations échangées peut donc s’avérer être un enjeu majeur et il est donc essentiel de comprendre comment le faire.

Cécile Guyot Bethsabée Rose

Cécile Guyot, avocate, et Bethsabée Rose, élève avocate, cabinet Solvoxia. © Benjamin Lachenal

Mais d’abord, qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?

Un accord de confidentialité, souvent désigné sous le nom de NDA (pour « non-disclosure agreement » en anglais), est un contrat par lequel les parties s’engagent à maintenir confidentielles les informations échangées entre elles et à ne pas les divulguer à des tiers.

Concrètement, il est essentiel, en amont de la concrétisation de vos projets et tant que ceux-ci n’ont pas été rendus publics, d’encadrer contractuellement la communication et l’utilisation de vos informations confidentielles en signant un accord de confidentialité, afin de garantir des échanges en toute sécurité.

Quelles informations protéger ?

Le NDA peut porter sur divers types d’informations :

  • Les informations techniques et commerciales de l’entreprise (plans de produits, les prototypes, les stratégies commerciales, les méthodes de fabrication, les listes de clients, les processus opérationnels, les études de marché, etc.) ;
  • Les informations concernant un produit qui pourrait être éligible à une protection par un titre de propriété industrielle : la divulgation de votre idée pourrait compromettre toute demande de protection par brevet ou dessin et modèle, car leur validité dépend de leur caractère nouveau (n’avoir jamais été portés à la connaissance du public avant dépôt) ;
  • Les informations financières (budgets, informations sur les investisseurs, coûts de production, etc.) ;
  • Globalement, toutes les informations sensibles susceptibles de vous procurer un avantage concurrentiel.

Avec qui signer un NDA ?

Un accord de confidentialité peut être conclu avec toute personne qui pourrait partager ou accéder à des informations confidentielles, et notamment :

  • Les employés, collaborateurs ou stagiaires : afin de garantir que les informations sensibles auxquelles ils ont accès dans le cadre de leurs fonctions ne seront pas divulguées ;
  • Les partenaires commerciaux : lorsqu’une collaboration est envisagée avec une entreprise, un fournisseur ou un sous-traitant, pour protéger les informations commerciales sensibles ;
  • Les consultants et prestataires de services externes ayant accès à des informations qui doivent rester internes ;
  • Les investisseurs potentiels.

Quels préalables avant la signature ?

Il est essentiel, en amont, de donner une date certaine aux informations que vous allez partager, par exemple en utilisant le système d’archivage numérique proposé par l’INPI (e-Soleau). Cela permet également de cadrer précisément le périmètre des informations concernées.

Quelles clauses doit contenir un NDA ?

L’accord de confidentialité doit comprendre plusieurs dispositions pour être efficace sur le plan juridique :

  • Définition des informations confidentielles : afin de préciser clairement celles soumises à l’obligation de confidentialité (ex : toutes les informations relatives à un projet, celles contenues dans un dépôt e-Soleau, uniquement celles portant une mention « confidentiel ») ;
  • Exceptions à la confidentialité : énumération des circonstances dans lesquelles les informations confidentielles ne sont plus considérées comme telles ou peuvent être divulguées (ex : informations déjà dans le domaine public, qui résultent de connaissances internes des parties, qui doivent être communiquées en vertu d’une décision judiciaire) ;
  • Obligations de confidentialité : engagement à ne pas divulguer ou utiliser les informations confidentielles à d’autres fins que celles prévues dans l’accord avec, le cas échéant, des précautions particulières à prendre dans certains locaux (ex : coffre, système d’accès à des pièces limité dans le cas de sujets de R&D par exemple) ;
  • Durée de l’obligation de confidentialité : période pendant laquelle les parties sont tenues à l’obligation de confidentialité. Il peut s’agir d’une durée déterminée ou indéfinie, tant que les informations demeurent confidentielles et ne tombent pas dans le giron des exceptions mentionnées ;
  • Conséquences de la fin du contrat : prévoir la destruction des supports d’informations ou leur restitution à la partie émettrice ;
  • Conséquences en cas de violation de l’accord : engagement de la responsabilité de la partie en cas de non-respect de l’accord (dommages et intérêts), avec possibilité d’inclure une clause pénale dissuasive ;
  • Tribunal compétent : désignation du tribunal compétent pour régler tout litige éventuel.

Il existe donc de multiples raisons qui peuvent conduire à signer ou faire signer un accord de confidentialité, le tout étant de s’assurer que les clauses telles que rédigées vous protègent bien en pratique, selon la situation considérée.

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