Couverture du journal du 12/04/2024 Le nouveau magazine

Comment protéger le design de mon produit ?

Aujourd'hui, le design d’un produit peut jouer un rôle clé dans son succès sur le marché. En effet, dans un environnement saturé, l'apparence est souvent le premier point de contact avec le consommateur et peut donc faire toute la différence en captant plus particulièrement son attention (mobilier, automobile, etc.). Sa protection peut donc constituer un intérêt stratégique majeur pour les entreprises. Nous vous proposons de passer en revue les différents modes de protection possibles.

Cécile Guyot Bethsabée Rose

Cécile Guyot, avocate, et Bethsabée Rose, élève avocate, cabinet Solvoxia. © Benjamin Lachenal

Qu’entend-on par “design” d’un produit ?

Dans cet article, il faut entendre ce mot par l’aspect visuel extérieur du produit, son apparence, son esthétisme. Il s’agit par exemple de la forme d’un fauteuil, celle d’un flacon de parfum ou d’une télécommande.

Pourquoi le protéger ?

Il existe plusieurs raisons de vouloir protéger le design de ses produits : pour bénéficier d’un monopole d’exploitation sur ceux-ci et pouvoir empêcher les tiers de les reprendre ou alors, sous licence, pour valoriser ses investissements sous forme d’actifs ou encore pour se créer une image de marque forte.

Protection par le dépôt de dessins et modèles

Souvent peu connue et usitée, la protection par le dépôt de dessins et modèles peut se révéler un outil très intéressant pour la protection de l’apparence de vos produits incluant leurs lignes, contours, couleurs, formes, textes, motifs, etc.

Elle permet ainsi de garantir au déposant un véritable droit de propriété industrielle, valable pour 5 ans et renouvelable jusqu’à 25 ans. Fort de ce titre, son titulaire pourra s’opposer à toute fabrication, offre, mise sur le marché ou utilisation non autorisée d’un produit incorporant son dessin et modèle ou offrant une même impression visuelle.

Il faut cependant, pour en bénéficier, procéder à un dépôt du dessin et modèle devant l’office de propriété intellectuelle compétent, à savoir l’INPI pour la France ou encore l’EUIPO pour l’Europe.

Pour bénéficier de cette protection, le design que l’on veut protéger doit remplir plusieurs conditions :

Il sera noté que la protection par le droit des dessins et modèles exclut les designs dont les caractéristiques sont exclusivement dictées par la fonction technique de l’objet et ceux qui seraient contraires à l’ordre public ou la moralité (ex : modèle de billet de banque).

Il est par ailleurs intéressant de savoir qu’il existe des procédures simplifiées pour les entreprises dont les produits ont une durée de vie courte et sont destinés à être renouvelés régulièrement (notamment dans le domaine de la mode).

Et les autres droits de propriété intellectuelle ?

Avec ou sans dépôt de dessin et modèle, le design d’un produit peut être considéré comme une œuvre de l’esprit et peut donc être susceptible de bénéficier de la protection par le droit d’auteur, à condition qu’il soit original.

Il est donc nécessaire de pouvoir démontrer que des choix créatifs libres et empreints de la personnalité du créateur ont été faits. Des tribunaux ont par exemple accepté que soient couverts par des droits d’auteur des éléments de mobilier, des bijoux, des vêtements, etc.

Le droit d’auteur confère automatiquement à son titulaire des droits sa vie durant et pendant 70 ans ensuite.

Le titulaire de droits d’auteur dispose, comme en matière de dessins et modèles, du droit d’interdire la reproduction et la représentation non autorisée de son design, sur tout support, par des tiers.

Point important : l’essentiel en matière de droit d’auteur est de pouvoir prouver sa paternité sur la création et sa date. Il est donc conseillé de conserver toutes les versions de son travail et de faire des dépôts probatoires du design, par exemple auprès de l’INPI (dépôt e-soleau).

Il peut également être envisagé la protection du design en déposant une représentation en 3D à titre de marque, appelées « marques tridimensionnelles » (ex : la forme d’un bonhomme LEGO ou encore le bâtonnet Mikado).

Ces marques doivent remplir les mêmes conditions de validité que les marques plus classiques : constituer un signe distinctif capable d’être compris comme l’indication de l’origine commerciale des produits et services visés et être licites et disponibles. C’est généralement la première condition qui pêche lorsqu’une telle marque est refusée.

La protection par le droit des marques confère un monopole d’utilisation sur le signe déposé, pour les produits et services visés, pendant une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Sans droit de propriété, une action est-elle tout de même envisageable ?

La réponse est oui, grâce à l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme, sur la base de la responsabilité civile.

Elle sanctionne le fait de commercialiser des copies de produits de concurrents, lorsqu’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du consommateur. Cette forme de protection présente l’avantage de ne pas dépendre de l’existence de droits privatifs sur les produits copiés.

Le parasitisme sanctionne le fait de se placer dans le sillage d’un autre opérateur économique pour profiter indûment de ses efforts humains, financiers ou de sa notoriété en reproduisant ou en imitant un design, un motif notoire d’une autre entreprise.

En résumé, si vous êtes amené à créer et commercialiser des produits dont l’apparence vous paraît spécifique, n’hésitez pas à vous poser la question de leur protection.

Le cabinet Solvoxia est exclusivement dédié à la propriété intellectuelle, au numérique et aux données personnelles. Solvoxia-avocats.com