Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la loi du 8 novembre 2019 « énergie/climat » a imposé la définition des objectifs de la politique énergétique : réduction des émissions de GES et de la consommation énergétique finale, développement et stockage, diversification du mix électrique, rénovation du bâtiment, autonomie dans les DOM, le tout assorti d’une programmation des moyens financiers nécessaires (art L.100-1 A c. énergie).
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Une concertation préalable de la programmation pluriannuelle de l’énergie (art. L.141-1 c. énergie) et la stratégie bas-carbone (art. L. 222-1 B c. enviro.) est imposé par la loi.
La concertation nationale de la troisième édition de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) et de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC3) vient de s’achever le 16 décembre 2024. (Accueil | Décarboner la France : votre voix compte ! ; Les grands enjeux de la PPE 3 | Décarboner la France : votre voix compte !). Ces documents programmatiques seront approuvés par le Gouvernement, a priori pour fin mars 2025 pour la PPE3, laquelle est très attendue.
Au-delà de la stratégie nationale, la loi du 10 mars 2023 a promu l’accélération de la production d’énergies renouvelables, via notamment des simplifications réglementaires : zones d’accélération pour l’implantation des éoliennes terrestres, adaptation des règles sur les espèces protégées pour les installations de production ENR, accélération des jugements pour ces installations, création de « projets d’intérêt national majeurs », etc.
Par exemple sur les aspects financiers, la Loi de finances pour 2024 (art 185) a prévu une garantie de l’État à des fonds d’investissement alternatifs pour les pertes liées aux investissements des PME et ETI pour financer l’amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique. Un arrêté du 19 novembre 2024 vient de préciser cette garantie de l’État. (Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l’État prévue à l’article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Légifrance)
Le niveau européen est très important : le Pacte vert pour l’Europe fixe un cadre commun. Par un règlement du 13 juin 2024, la fabrication de technologie « zéro net » a été encadrée, technologie qui intègre notamment l’énergie nucléaire (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202401735).
Ce règlement prévoit la durée de la procédure d’octroi de permis et de l’étude d’impact, un cadre réglementaire applicable au marché du CO2 capté, donne aux PME et aux jeunes pousses un accès prioritaire « aux bacs à sable réglementaires » permettant de tester des technologies « zéro net » dans un cadre contrôlé et en conditions réelles.
