L’apparence d’un produit peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’une protection par le droit des dessins et modèles, conférant au titulaire dudit modèle un droit de propriété industrielle opposable aux tiers. Si le dépôt d’un dessin et modèle peut être librement réalisé en ligne, sur le site internet de l’INPI, et est donc techniquement accessible à tout un chacun, un accompagnement juridique par un professionnel peut, à plus d’un titre, avoir son intérêt. Petit point pour chacune des étapes d’un dépôt.
Qu’est-ce qu’un dessin et modèle ?
Moins connus que les marques et les brevets, les dessins et modèles sont pourtant des droits de propriété industrielle d’une grande utilité, notamment dans les industries où le design des produits est prépondérant (ex : textile, maroquinerie, etc.). Ils permettent ainsi à leur titulaire d’obtenir un monopole d’exploitation sur l’apparence d’un produit pendant une durée pouvant aller de 5 à 25 ans.
Un accompagnement avant le dépôt
Comme tout titre de propriété industrielle, le dessin et modèle est soumis à certaines conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle pour être valablement enregistré.
Ainsi, le dessin et modèle doit notamment :
• être nouveau, ce qui sera le cas si aucun dessin ou modèle identique ou quasi-identique antérieur n’a été divulgué au public,
• présenter un caractère propre, c’est-à-dire ne pas créer une impression globale de « déjà-vu ».
À défaut de remplir ces conditions, votre modèle encourra la nullité. Or, il…
