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Dépôt de dessin et modèle : quel intérêt de se faire accompagner et conseiller ?

L’apparence d’un produit peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’une protection par le droit des dessins et modèles, conférant au titulaire dudit modèle un droit de propriété industrielle opposable aux tiers. Si le dépôt d’un dessin et modèle peut être librement réalisé en ligne, sur le site internet de l’INPI, et est donc techniquement accessible à tout un chacun, un accompagnement juridique par un professionnel peut, à plus d’un titre, avoir son intérêt. Petit point pour chacune des étapes d’un dépôt.

Cécile GUYOT, avocat et Jonathan GUILLOUX, élève-avocat au cabinet Langlais Avocats

Cécile GUYOT, avocat et Jonathan GUILLOUX, élève-avocat au cabinet Langlais Avocats © Langlais Avocats

L’apparence d’un produit peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’une protection par le droit des dessins et modèles, conférant au titulaire dudit modèle un droit de propriété industrielle opposable aux tiers. Si le dépôt d’un dessin et modèle peut être librement réalisé en ligne, sur le site internet de l’INPI, et est donc techniquement accessible à tout un chacun, un accompagnement juridique par un professionnel peut, à plus d’un titre, avoir son intérêt. Petit point pour chacune des étapes d’un dépôt.

Qu’est-ce qu’un dessin et modèle ?

Moins connus que les marques et les brevets, les dessins et modèles sont pourtant des droits de propriété industrielle d’une grande utilité, notamment dans les industries où le design des produits est prépondérant (ex : textile, maroquinerie, etc.). Ils permettent ainsi à leur titulaire d’obtenir un monopole d’exploitation sur l’apparence d’un produit pendant une durée pouvant aller de 5 à 25 ans.

Un accompagnement avant le dépôt

Comme tout titre de propriété industrielle, le dessin et modèle est soumis à certaines conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle pour être valablement enregistré.

Ainsi, le dessin et modèle doit notamment :
• être nouveau, ce qui sera le cas si aucun dessin ou modèle identique ou quasi-identique antérieur n’a été divulgué au public,
• présenter un caractère propre, c’est-à-dire ne pas créer une impression globale de « déjà-vu ».

À défaut de remplir ces conditions, votre modèle encourra la nullité. Or, il n’y a guère de situation plus fâcheuse que d’initier
une action en justice contre un concurrent et de se voir rétorquer que le droit invoqué n’est finalement pas valable.

Alors, comment se prémunir contre un tel risque ? En mandatant un professionnel qui pourra mener une recherche d’antériorités et évaluer l’opportunité ou non d’un dépôt au vu de l’existant. Il faut cependant être conscient qu’une telle recherche n’est jamais parfaitement exhaustive, tous les produits ne faisant pas l’objet d’un dépôt.

À cet égard, un professionnel sera, plus en amont, à même de vous conseiller sur la pertinence d’un dépôt à proprement parler.

Par hypothèse en effet, même sans dépôt, l’apparence d’un produit peut parfois bénéficier de la protection conférée par le droit d’auteur, si le design est original, en ce sens qu’on y décèle la personnalité de son auteur.
Le droit européen protège également les dessins et modèles non déposés, s’ils remplissent les conditions précitées, pour une durée de trois ans à compter de la divulgation du design. Cette protection peut être adaptée aux produits ayant une courte durée de vie commerciale.

En résumé, déposer ou ne pas déposer, telle est la question préalable à se poser, la bonne stratégie n’étant pas toujours celle à laquelle on s’attend !

Un accompagnement au moment du dépôt

Lors du dépôt d’un dessin ou d’un modèle, un professionnel saura utilement vous guider quant aux multiples choix qui
vous sont proposés. Ainsi, à titre d’exemples, quelques interrogations classiques :

  • Quel type de dépôt réaliser ? Outre le dépôt classique, existe aussi le dépôt simplifié qui vous permet de déposer plusieurs modèles et de ne publier in fine, dans un délai de 30 mois, que ceux qui auraient fait leurs preuves sur le marché (avec donc des coûts moindres).
    Un professionnel saura vous conseiller la meilleure option, notamment en fonction de votre domaine d’activité.
    Par exemple, un dépôt simplifié peut présenter un intérêt dans le domaine de la mode où l’on raisonne en collections, tous les modèles ne rencontrant pas le succès escompté.
  • Comment dois-je déposer ? Une attention toute particulière doit être prêtée aux reproductions à soumettre à l’office, qui doivent représenter tout le produit, mais rien que le produit.

Par exemple, si le dépôt porte sur un modèle d’écran d’ordinateur et que l’écran est allumé, le fond d’écran sera considéré comme revendiqué s’il est représenté et limitera donc le champ de la protection. L’ajout d’éléments supplémentaires (ex : des motifs) peut en revanche présenter un intérêt si le marché est saturé, en distinguant son modèle des préexistants, mais pas toujours.

  • Quelles vues choisir ? Ne sont protégés que les éléments visibles dans les reproductions : si une seule face d’un produit est visible, les autres ne seront pas protégées. Bien choisir ce qui est représenté, et comment cela est représenté, est donc indispensable.

Enfin, d’un point de vue purement pratique, un professionnel est habitué aux dépôts de droits auprès de l’INPI, ce qui réduit donc le risque d’erreurs matérielles toujours fâcheuses au moment du dépôt.

Cette aide peut de plus être apportée sans le moindre justificatif, le mandat du professionnel étant automatique.

Un accompagnement après le dépôt

Après l’enregistrement de votre dessin et modèle, s’ouvre un délai dit de priorité, de six mois, durant lequel votre droit peut être étendu à l’international selon certaines conditions. Outre qu’un professionnel vous évitera de laisser malencontreusement passer ce délai, son aide vous sera précieuse pour les démarches techniques d’extension de protection.
De plus, le dépôt d’un dessin et modèle n’est que la première étape de la vie de votre droit ! Si vous avez eu recours à un professionnel pour le dépôt, vous avez donc déjà à votre disposition un interlocuteur qui connaît votre droit et les contraintes ayant conditionné son dépôt et sait quelles antériorités sont susceptibles de vous poser difficulté.
Pour finir, si la durée de vie d’un dessin et modèle est de cinq ans, il est possible de le renouveler à plusieurs reprises et ce jusqu’à une durée maximale de 25 ans. Un conseil ne manquera pas de vous rappeler les délais de renouvellement afin d’éviter de perdre votre modèle et d’échanger avec vous sur l’opportunité de maintenir votre titre en fonction de l’exploitation qui en est faite.

Le cabinet Langlais Avocats est exclusivement dédié à la propriété intellectuelle, à l’informatique et à l’Internet.
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