Dans le contexte actuel de soutien du pouvoir d’achat face à la hausse de l’inflation et de recherche d’une juste rémunération du travail, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise apparaît particulièrement bienvenue.
Ce nouveau texte s’inscrit dans la continuité de la législation adoptée en 2019 et 2022 visant à favoriser la croissance des entreprises en valorisant le travail par l’intéressement des salariés aux bénéfices. Outre les mécanismes proposés en droit du travail que sont l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur ou encore le contrat de partage de la plus-value, les partenaires sociaux et le gouvernement ont souhaité favoriser l’actionnariat salarié. Pour ce faire, la loi du 29 novembre 2023 a notamment amendé des dispositifs légaux existants, en particulier le dispositif d’actions gratuites.
Avant d’évoquer ces évolutions, il est utile de rappeler que le mécanisme des actions gratuites est légalement encadré, son régime juridique et fiscal n’étant pas issu d’une pratique contractuelle. En d’autres termes, sous réserve de respecter les dispositions légales, commentées par les services fiscaux, le risque de requalification du gain d’acquisition en rémunération professionnelle est nul. Le niveau de sécurité juridique conféré à ce dispositif en fait un atout de taille par rapport aux mécanismes d’intéressement conventionnels (bons de souscription d’actions, convention de partage de plus-value, etc.) ; ces derniers étant l’objet de contentieux nourris et d’une jurisprudence abondante, très largement en défaveur des bénéficiaires de tels instruments. En effet, en dehors des dispositifs légaux, intéresser un salarié ou un mandataire social au capital de sa société peut présenter un aléa, aux plans fiscal et social. La double casquette salarié (ou mandataire social) /investisseur pouvant être retenue comme une seule qualification donnant lieu au traitement social et fiscal des rémunérations professionnelles et non des plus-values sur titres.
Qu’est-ce que le dispositif d’attribution gratuite d’actions ?
Codifié dans le code de commerce, le dispositif des actions gratuites permet à une société (SA, SAS, SCA) d’attribuer gratuitement des actions ordinaires ou de préférence, existantes ou à émettre, à des salariés ou des mandataires sociaux d’un groupe. À la différence des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSCPE) par exemple, le bénéficiaire n’a rien à débourser.
Gratuit, mais pas sans conditions. En effet, la loi a été pensée pour fidéliser le salarié ou mandataire social concerné. En ce sens, celui à qui la société les attribue n’en devient propriétaire qu’à l’issue d’une période obligatoire, dite d’acquisition, d’une durée minimum d’un an au cours de laquelle il n’est titulaire que d’un droit de créance sur la société. Ce n’est qu’à l’issue de cette première période d’acquisition que le bénéficiaire devient associé de la société et qu’il acquiert ainsi les droits financiers et les droits de vote attachés à cette qualité.
Il est tout à fait envisageable de prévoir que l’acquisition définitive des actions gratuites sera subordonnée au respect de certaines conditions, telles qu’avoir la qualité de salarié à l’issue de la période d’acquisition, avoir souscrit ou acquis des actions de la société, ou encore avoir réalisé des objectifs économiques…
Éventuellement, l’assemblée générale extraordinaire pourra prévoir une période de conservation (facultative) des actions reçues qui succédera à la période d’acquisition ; la durée cumulée des deux périodes ne pouvant être inférieure à deux ans.
L’une des nouveautés apportées par la loi du 29 novembre 2023 réside principalement dans le relèvement des plafonds globaux d’attribution et le plafond individuel devenu rechargeable.
Le plafond général global, qui prévoyait que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pouvait excéder 10 % du capital social, a été porté à 15 %. Ce plafond est même, sous certaines conditions, porté à 20 % pour les PME lorsque les actions gratuites sont attribuées à certaines catégories de personnel et à 30 % voire 40 % dans le cadre de plans « démocratiques », lorsqu’elles bénéficient respectivement à une très large part, voire à l’ensemble du personnel salarié de la société.
D’autre part, le plafond individuel qui prévoyait qu’aucune action gratuite ne pouvait amener un bénéficiaire à détenir plus de 10 % du capital social (ou être attribuée à un associé ayant déjà plus de 10 % du capital) a été amendé de sorte que seuls les titres détenus depuis moins de sept ans par ledit bénéficiaire sont pris en compte pour calculer ce seuil.
Le régime fiscal attaché aux actions gratuites
Fiscalement, l’attributaire des actions gratuites ne sera imposé qu’au jour de leur cession, selon les modalités suivantes, qui restent inchangées :
Sur l’imposition du gain d’acquisition pour les actions attribuées depuis le 1er janvier 2018 :
| Régime du gain d’acquisition des actions gratuites | ||
| Fraction du gain d’acquisition inférieure à 300 000 € | Fraction du gain d’acquisition supérieure à 300 000 € | |
|
Régime fiscal |
Imposition au barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 50% et éventuellement de l’abattement fixe de 500 000 euros pour départ en retraite. | Imposition au barème progressif de l’IR selon le régime de droit commun des traitements et salaires sans aucun abattement. |
| Régime social | ||
|
Prélèvements sociaux |
17,2 % avec 6,8 % de CSG déductible | 9,7 % avec 6,8 % de CSG déductible |
| Cotisations sociales | Exonération sous conditions | |
| Contribution salariale spécifique | NA
|
10 % |
| Contribution patronale spécifique due par la société | 20 % sauf exonération | |
Sur l’imposition de la plus-value de cession
La plus-value de cession sera imposée par principe selon le régime du PFU au taux de 30 % (12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
