Dans le contexte actuel de soutien du pouvoir d’achat face à la hausse de l’inflation et de recherche d’une juste rémunération du travail, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise apparaît particulièrement bienvenue.
Ce nouveau texte s’inscrit dans la continuité de la législation adoptée en 2019 et 2022 visant à favoriser la croissance des entreprises en valorisant le travail par l’intéressement des salariés aux bénéfices. Outre les mécanismes proposés en droit du travail que sont l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur ou encore le contrat de partage de la plus-value, les partenaires sociaux et le gouvernement ont souhaité favoriser l’actionnariat salarié. Pour ce faire, la loi du 29 novembre 2023 a notamment amendé des dispositifs légaux existants, en particulier le dispositif d’actions gratuites.
Avant d’évoquer ces évolutions, il est utile de rappeler que le mécanisme des actions gratuites est légalement encadré, son régime juridique et fiscal n’étant pas issu d’une pratique contractuelle. En d’autres termes, sous réserve de respecter les dispositions légales, commentées par les services fiscaux, le risque de requalification du gain d’acquisition en rémunération professionnelle est nul. Le niveau de sécurité juridique conféré à ce dispositif en fait un atout de taille par rapport aux mécanismes d’intéressement conventionnels (bons de souscription d’acti…
