Quand parle-t-on de concurrence déloyale ?
Il faut d’abord rappeler les principes garantis par la Constitution : la liberté d’entreprendre, celles du commerce et de l’industrie, ainsi que la liberté du travail. Selon la formule consacrée, « la clientèle est à qui sait la conquérir et la prendre, et il ne peut y avoir d’action tendant à garantir une clientèle » (Doyen Roubier).
En d’autres termes : chaque entreprise est libre d’aller conquérir des marchés et d’approcher la clientèle de ses concurrents. Les clients sont libres et n’appartiennent à personne.
Ce qui est fautif, c’est d’abuser de ces libertés et de recourir à des procédés déloyaux pour capter une clientèle.
Quelles formes peut prendre la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale peut revêtir plusieurs formes, et chaque cas est particulier.
Il arrive qu’elle s’exprime à travers des actes de dénigrement, qui consistent à jeter le discrédit sur les produits d’un concurrent dans le but de le pénaliser et de bénéficier ainsi d’un avantage concurrentiel.
Parfois, un concurrent indélicat entretient une confusion dans l’esprit des clients grâce à l’utilisation d’une enseigne ou d’un nom commercial proche de celui d’une autre entreprise, ce qui entraîne une captation de clientèle.
Il y a également concurrence déloyale lorsqu’une entreprise exerce une act…
