Parmi les dispositions du Code de commerce qui ont pour objet de préserver l’ordre public économique, marque d’un État protecteur et interventionniste veillant à la préservation du tissu économique, figure la responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies. Focus sur ce régime de responsabilité, spécificité juridique française, en cinq questions.
L’entreprise est souvent démunie face aux agissements déloyaux d’un concurrent. Après avoir passé en revue leurs différentes formes, Magali Tocco-Perin expose ici la démarche à suivre pour appréhender les preuves desdits agissements en vue de les faire cesser et sanctionner.
L’entreprise est souvent démunie face aux agissements déloyaux d’un concurrent. Comment les caractériser et les prouver pour les faire cesser et sanctionner ?
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