Bertrand Genachte, avocat associé chez Cornet Vincent Ségurel

La loi du 29 novembre 2023 prévoit de nouvelles dispositions favorisant l’actionnariat salarié via le dispositif d’actions gratuites. Zoom sur le régime juridique et fiscal associé à ce dispositif.

Début des années 2000, les politiques, après avoir constaté que les droits de donation et de succession à payer lors de la transmission d’entreprises pouvaient menacer leur pérennité et donc les emplois, ont érigé ce qu’on appelle communément « le Pacte Dutreil Transmission » pour réduire le coût fiscal par l’octroi d’avantages fiscaux conditionnés.