La loi du 29 novembre 2023 prévoit de nouvelles dispositions favorisant l’actionnariat salarié via le dispositif d’actions gratuites. Zoom sur le régime juridique et fiscal associé à ce dispositif.
Bertrand Genachte
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Début des années 2000, les politiques, après avoir constaté que les droits de donation et de succession à payer lors de la transmission d’entreprises pouvaient menacer leur pérennité et donc les emplois, ont érigé ce qu’on appelle communément « le Pacte Dutreil Transmission » pour réduire le coût fiscal par l’octroi d’avantages fiscaux conditionnés.