Pour la première fois, en mai 2023, un permis de construire “sans destination“ a été délivré pour la construction d’un immeuble réversible à usage de bureau ou de logement. Ce projet s’est concrétisé dans le cadre de l’Opération d’intérêt national (OIN) Bordeaux Euratlantique, de renouvellement des deux rives de la Garonne.
En fonction des besoins, cet immeuble pourra évoluer en bureau ou logement sans qu’une autorisation soit nécessaire grâce au mécanisme du permis d’innover, dérogeant ainsi au droit de l’urbanisme français qui n’envisage la construction qu’avec une destination unique dans le temps.
Le code de l’urbanisme définit cinq destinations et vingt-quatre sous-destinations (articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme) et chaque permis de construire doit préciser la destination de chaque partie de l’immeuble.
Si l’immeuble peut avoir plusieurs destinations, comme un rez-de-chaussée à des fins d’activités, plusieurs étages de bureaux puis des logements, ces parties ne peuvent pas être transformées librement en fonction de l’évolution des besoins sociaux ou économiques. Il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme pour une nouvelle destination, celle-ci pouvant induire de réaliser des travaux importants de mise aux normes (sécurité-incendie, accessibilité, etc.).
La délivrance de ce permis de construire “sans destination“ interroge sur la possibilité de décliner, hors cadre d’une OIN, la réversibilité des constructions pour qu’un bâtiment puisse…
