Ève NICOLAS

La crise profonde du secteur de la construction a entraîné de nombreuses défaillances parmi les promoteurs immobiliers causant l’arrêt des chantiers parfois pendant des années. Des milliers d’acquéreurs institutionnels et particuliers sont impactés dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement (ci-après Vefa) conclues. Dans le secteur protégé de l’habitation, ces acquéreurs bénéficient d’un mécanisme obligatoire : la garantie financière d’achèvement (GFA).

La notion d’établissement recevant du public (ERP) peut, dans certains cas, prêter à confusion. Si certains bâtiments, comme les restaurants ou les musées, relèvent sans équivoque de cette catégorie, des propriétaires ou exploitants ignorent parfois que leurs locaux, ou certaines parties seulement, sont soumis à la réglementation ERP. Ils s’exposent ainsi à des risques juridiques, techniques et humains importants.

Dans le secteur de l’immobilier, qui représente en France 46 % de l’énergie utilisée, le bail commercial se trouve de plus en plus impacté par la lutte contre le réchauffement climatique et les enjeux environnementaux. Les réglementations qui visent la réduction des consommations d’énergie et la protection de l’environnement ont renforcé les obligations d’information¹ et fait émerger, pour les deux parties au bail, des obligations de faire¹.

La question de l’évolution du loyer pour les locaux professionnels et commerciaux revêt une importance capitale, aussi bien pour les bailleurs cherchant à valoriser leur investissement, que pour les locataires soucieux de maîtriser les coûts dans un contexte inflationniste. Mais, quels sont les mécanismes d’évolution du loyer ? Et comment fonctionnent-ils ?

Les outils créés par le législateur pour favoriser la réversibilité des constructions sont-ils suffisants compte tenu des nombreux freins empêchant l’évolution de l’usage des bâtiments dans le temps ?