LA QUALITÉ D’ASSOCIÉ : RÉGULARISATION DE MANDATS DE PROTECTION FUTURE ET À EFFET POSTHUME
À titre liminaire, il est important de rappeler que les régimes légaux de protection offerts par le Code civil permettent de protéger la personne vulnérable en fonction de son état (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) avec l’intervention d’un juge des tutelles et l’aléa qui en découle. Peut-on, en effet, imaginer les conséquences d’une absence pendant six mois sur le futur de l’entreprise ? Pire, qu’en serait-il en cas de décès ? De même, le mécanisme de représentation par le régime matrimonial ou l’habilitation familiale n’apportent pas toujours de réponse lorsqu’il est impératif d’avoir une personne avec une compétence particulière liée à l’activité de l’entreprise.
Pour y remédier, il peut être envisagé deux techniques complémentaires liées soit à la qualité d’associé, objet du présent article, soit à la qualité de dirigeant de société, objet d’un prochain article.
Le mandat de protection future permet au dirigeant de désigner, sans intervention judiciaire, une ou plusieurs personnes chargées de gérer et de disposer de son patrimoine au cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts.
Le mandat à effet posthume permet de prévoir l’administration, la gestion des biens de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés.
Les deux mandats ont un fonctionnement assez proche et leur régularisatio…
