Les obligations d’information « environnementale » du bailleur commercial
Depuis la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, tous les baux commerciaux doivent comporter, notamment, en annexes, un Diagnostic de performance énergétique et un État des risques. C’est au bailleur de fournir ces éléments d’information au plus tôt et lors de la signature du bail.
DPE — Diagnostic de performance énergétique
Outil de mesure clé, le DPE renseigne le futur locataire sur les charges énergétiques des locaux, avec des seuils prévisionnels de consommation d’énergie primaire et d’émissions de gaz à effet de serre.
Depuis le 1er juillet 2021, tout DPE établi à partir de cette date a une durée de validité de dix ans. Ses informations sont devenues opposables au propriétaire, c’est-à-dire susceptibles d’engager la responsabilité du bailleur au titre de son obligation de délivrance, en plus de celle du diagnostiqueur s’il est démontré un écart important entre la consommation réelle et le diagnostic.
À vérifier : si votre DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, il n’est plus valable. S’il l’a été entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, il expire au 31 décembre 2024 !
ER — État des risques
L’état des risques¹ mentionne, selon la localisation de l’immeuble, son classement par rapport aux risques naturels (inondations, mouvements de terrain, séismes…), technologiques, radon, recul du trait de côte… Il doit dater de moins de six mois à la conclusion du bail et être accompagné d’un document d’information sur la pollution du sol si le bien se tr…
