Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur doit informer France Travail (anciennement Pôle emploi) de tout refus de proposition de CDI de la part d’un salarié présent en CDD. Cette information concourt à la politique de renforcement des conditions d’accès à l’assurance chômage. Qu’attend, en pratique, France Travail des entreprises ?
Comment protéger le chef d’entreprise du risque pénal alors que les champs de sa responsabilité s’étendent et qu’il est impossible de s’assurer contre ce risque ? La délégation de pouvoirs, mesure de “saine gestion” de l’entreprise et garante d’une répartition équilibrée des responsabilités, apparaît comme un rempart à ce risque.