Une nouvelle procédure issue de la loi dite « Marché du travail »
La loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » est venue réformer les conditions d’accès à l’assurance chômage.
À l’instar de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, un nouveau dispositif vient désormais limiter l’accès à l’assurance chômage. Effectivement, depuis le 1er janvier 2024, un salarié en CDD qui refuserait à deux reprises, au cours des 12 derniers mois, que la relation contractuelle de travail se poursuive en CDI, pourra voir ses indemnités chômages supprimées.
S’ajoute à ce nouveau dispositif l’obligation désormais pour l’employeur de notifier par écrit ladite proposition de CDI et en cas de refus de la part du salarié concerné, d’en informer les services de France Travail.
De cette manière, les entreprises participent activement à rendre effectives les sanctions indirectement pécuniaires prévues en cas de refus successifs d’un salarié de se projeter.
Cependant, le décret d’application de la loi se faisait attendre. En ce début d’année 2024, c’est (enfin) chose faite. Le décret d’application du 28 décembre 2023, complété par l’arrêté ministériel du 3 janvier 2024, en fixe désormais les modalités.
Qui est concerné par ce dispositif ?
Toutes les entreprises sont concernées par cette obligation d’information. Côté salarié, cette procédure est appliquée spécifiquement aux refus d’une proposition de CDI pour un emploi identique ou similaire au CDD effectué. Pour mémoire, la notion d’emploi similaire, en présence d’un CDD, s’entend d’un emploi « assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail » (Article L.1243-11-1 du Code du travail). En présence d’un contrat de travail temporaire, l’emploi similaire s’entend d’un emploi « sans changement de lieu de travail » (Article L. 1251-33-1 du Code du travail).
Quelles sont les étapes de cette nouvelle procédure ?
Outre le fait de formaliser la proposition d’embauche en CDI et de laisser au salarié concerné un délai de réflexion suffisant, l’employeur devra transmettre, par voie dématérialisée, un certain nombre d’informations à France Travail, en cas de refus.
Quelles opportunités pour les employeurs ?
La mise en œuvre de cette procédure d’information auprès de France Travail, par l’employeur, est rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2024. Cependant, à ce jour, ni la loi ni le décret d’application ne prévoient de sanctions en cas de non-respect de celle-ci.
Cette nouvelle procédure s’ajoute à un arsenal juridique déjà imposant concernant la gestion des ressources humaines. Si elle participe, pour France Travail, à atteindre ses objectifs en matière d’emploi, elle présente également des opportunités pour l’entreprise.
Il est en effet bon de rappeler que la formalisation d’une proposition de CDI non acceptée permet de justifier le non-versement, par l’employeur, de l’indemnité de précarité.
Forte de ces éléments, l’entreprise aura dès lors tout intérêt, si elle souhaite éviter le paiement de l’indemnité de précarité, à respecter cette procédure. Ainsi, elle s’aménagera la preuve du formalisme respecté et fera de cette contrainte une opportunité en matière de sécurité juridique.
Les différentes étapes à respecter
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