Une nouvelle procédure issue de la loi dite « Marché du travail »
La loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » est venue réformer les conditions d’accès à l’assurance chômage.
À l’instar de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, un nouveau dispositif vient désormais limiter l’accès à l’assurance chômage. Effectivement, depuis le 1er janvier 2024, un salarié en CDD qui refuserait à deux reprises, au cours des 12 derniers mois, que la relation contractuelle de travail se poursuive en CDI, pourra voir ses indemnités chômages supprimées.
S’ajoute à ce nouveau dispositif l’obligation désormais pour l’employeur de notifier par écrit ladite proposition de CDI et en cas de refus de la part du salarié concerné, d’en informer les services de France T…
