Comment prouver les agissements d’un concurrent indélicat ?
Les premières recherches effectuées en interne et auprès des fournisseurs et clients ne suffisent souvent pas à établir la preuve des agissements du concurrent.
L’article 145 du Code de procédure civile offre la possibilité de demander au Président du Tribunal de commerce de désigner un Commissaire de justice, anciennement un Huissier de justice, avec pour mission de se rendre dans les locaux du concurrent indélicat et de rechercher la preuve de ces agissements sur tous supports, papier et informatique. Il s’agit d’une mesure très invasive, que l’on appelle « perquisition civile ».
Quelles sont les démarches à entreprendre pour être autorisé à pratiquer une telle mesure ?
La demande peut être formée par voie de requête, en l’absence de tout contradictoire, ce qui signifie que l’acteur économique indélicat n’est pas averti de la demande.
Afin d’être autorisée à pratiquer la mesure, l’entreprise victime doit établir qu’elle dispose d’un « motif légitime », que la jurisprudence définit comme des « raisons plausibles » de croire qu’une société indélicate commet des agissements déloyaux à son encontre. Elle doit aussi faire valoir qu’il est indispensable que ladite société ne soit pas, à ce stade, ave…
