Les droits sur les inventions réalisées par un salarié
La titularité des droits sur une invention réalisée par un salarié va dépendre du cadre dans lequel elle est réalisée (article L.611-7).
- L’invention est réalisée dans le cadre d’une mission inventive confiée au salarié : l’employeur est titulaire des droits sur le brevet, à charge pour lui de payer au salarié une contrepartie financière (rémunération supplémentaire). Il est à cet égard vivement recommandé de prévoir les conditions de fixation dans le contrat de travail ou plus généralement dans une politique interne à l’entreprise si les dépôts de brevets sont réguliers.
- L’invention est réalisée en dehors du cadre d’une mission inventive (soit qu’aucune mission de cette nature lui ait été confiée, soit que l’invention réalisée ne rentre pas dans le périmètre de cette mission) : si l’invention a été faite soit dans le cadre de l’exécution des missions et activités confiées au salarié, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par elle, alors l’employeur bénéficie d’un droit d’attribution sur l’invention, en contrepartie du paiement d’un juste prix au salarié. Si tel n’est pas…
