En pleins travaux de rénovation depuis octobre, le Tribunal de commerce (TC) de La Roche-sur-Yon vient juste de clore le bal des audiences solennelles le 9 février dernier au sein du Tribunal judiciaire yonnais, qui l’accueillait exceptionnellement pour l’occasion.
Le président Bernard Pontreau, qui après 18 ans de bons et loyaux services quittera ses fonctions fin 2024, a dressé le bilan de l’activité de la juridiction pour l’année écoulée. « Après trois ans de crise sanitaire, ces chiffres 2023 ont un mauvais goût de nouvelle crise économique », a-t-il prévenu d’emblée.
Les “couacs” du guichet unique
Le président a d’abord mis l’accent sur la baisse de 14 % des immatriculations (5 469 en 2023 contre 6 123 en 2022) au Registre du commerce des sociétés (autoentrepreneurs, entreprises individuelles, sociétés commerciales, SCI), désormais appelé Registre national des entreprises (RNE). « Pendant ce temps-là, toutes les radiations stagnent (1 835 contre 1 837 en 2022). Je pense que l’on peut parler de “couacs” sur l’ouverture du guichet unique. Il aurait dû être pleinement opérationnel au 1er janvier 2023. Cette échéance n’a pas été respectée, une procédure de secours a été activée début 2023 et prolongée jusqu’en décembre, puis prorogée jusqu’au 31 décembre via la réouverture du site Infogreffe. Un rapport de la Cour des comptes relève que l’échéance initiale était irréaliste, son pilotage inadapté et considère que les conséquences de cette réforme insuffisamment préparée vont se faire encore sentir pendant plusieurs années sans avoir apporté aux entreprises des simplifications dans les formalités. »
+ 34 % de procédures collectives
Bernard Pontreau a ensuite fait le point sur le contentieux général. Le TC de La Roche a enregistré 264 affaires nouvelles en 2023 (+34 %) et comptabilise 213 affaires restant à juger (contre 232 en 2022). Le nombre de référés demeure relativement stable avec 37 dossiers. S’agissant des procédures collectives ouvertes, leur nombre augmente de 34 % sur un an, passant de 317 à 426 dossiers, le dernier trimestre 2023 ayant été particulièrement chargé. Sur le début 2024, 90 dossiers ont d’ores et déjà été ouverts.
Parmi toutes ces procédures collectives, le TC dénombre 12 mesures de sauvegarde (contre 2 en 2022), 92 redressements judiciaires (contre 68), 322 liquidations judiciaires (contre 247). En tout, 733 salariés ont été concernés (contre 762). Au 9 février, 1 083 procédures collectives étaient en cours.
Pour Bernard Pontreau, cette hausse significative du nombre de dossiers s’explique par « les remboursements des PGE, l’augmentation de l’énergie, les guerres en Ukraine et au Moyen Orient, le manque de salariés ou l’augmentation du prix des matières premières. Sur 2024, nous devrions être autour de 500 ouvertures. Tous les secteurs économiques sont touchés : restauration, commerces de proximité, agences immobilières et tout l’environnement du bâtiment. Quelques signes de mal-être de trésorerie commencent à se faire ressentir dans l’agroalimentaire et l’industrie. »
La prévention porte ses fruits
Dans son discours introductif, la nouvelle procureure Sarah Huet avait salué un « tribunal de commerce reconnu et imprégné par la culture de la prévention et de l’amiable. » Des propos élogieux illustrés par des chiffres concrets. En un an, le nombre d’injonctions à payer a en effet progressé de plus de 43 %, passant de 739 en 2022 à 1 061.
« Les mandats ad hoc et conciliation ont augmenté de près de 50 %1, s’est félicité Bernard Pontreau. Les chefs d’entreprise prennent enfin conscience que ces deux outils de prévention permettent d’anticiper l’avenir positivement. Le pourcentage de réussite sur tous ces mandats est de 92 % en 2023 et de 77 % en moyenne sur les six dernières années. »
Plus que jamais, la santé des chefs d’entreprise est au cœur des préoccupations du TC. « Chaque convocation, chaque rendez-vous, est l’occasion de parler d’Apesa, l’aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë », a une nouvelle fois rappelé Bernard Pontreau. L’association vendéenne, qui fête ses dix ans en 2024, comptabilise 26 fiches d’alertes (contre 24). « Ce dispositif coûte de plus en plus cher. Il nous faut retrousser nos manches pour trouver des financements. »
Malgré ces bons résultats en matière de prévention, le contexte géopolitique et économique n’incite guère à l’optimisme et freine l’élan vendéen. « L’économie ralentit plus que prévu en ce début 2024. Il faut s’attendre à ce que ces difficultés perdurent toute l’année », a souligné Bernard Pontreau.
Expérimenter le TAE
Bernard Pontreau a également profité de cette audience solennelle pour donner des nouvelles des TAE. Soutenu dans sa démarche par le tribunal judiciaire, le TC de La Roche-sur-Yon a en effet postulé pour expérimenter pendant quatre ans un tribunal des affaires économiques. Ce projet, qui s’inscrit dans le projet de loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice, a pour ambition d’élargir la compétence du TC en matière de procédures amiables et collectives aux agriculteurs, professions libérales, SCI et associations. Les professions réglementées resteront quant à elles sous l’égide du tribunal judiciaire. Le calendrier de mise en place n’est pas connu.
1 Mandats ad hoc : 93 contre 72 en 2022. Conciliations : 79 contre 39.
Juges : un départ et une arrivée
De gauche à droite : Jean-René Thomas (juge sortant), Bernard Pontreau (président du TC de La Roche-sur-Yon) et Louis Bichon (nouveau juge). ©Marie LAUDOUAR-IJ
Après 18 ans d’exercice au sein du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, le juge Jean-René Thomas, assureur, quitte ses fonctions. Il est remplacé par Louis Bichon, dirigeant de l’entreprise Bichon GL viande basée à La Châtaigneraie, actuellement proche de la retraite, et élu pour un mandat de deux ans. Quatre autres juges ont été réélus pour un mandat de quatre ans : Olivier Coste, Hervé Rousseau, Andrée Rideau et Bernard Chalayer.
