Que change la mise en place des chambres interdépartementales ?
Céline Lecomte : Pour nous cela change énormément, car nous avons fait le choix d’une vraie interdépartementalité : nous n’avons pas conservé les structures anciennes, c’est une refonte, un renouveau. Nous vendons tous les locaux, dont ceux de La Roche-sur-Yon, et avons choisi d’acquérir un bâtiment à Chauray, près de Niort, au centre de notre cour d’appel. Cela suppose évidemment une réorganisation et de nouveaux modes de gestion.
Les locaux de Poitiers resteront dédiés à la formation des futurs notaires et collaborateurs et seront mis à la disposition de l’INFN (Institut national des formations notariales). Déjà, en 2016, les compagnies de Vienne et Deux-Sèvres avaient fusionné et les 160 notaires de Vendée et ceux de Charente-Maritime les ont rejoints. Depuis mai, l’ensemble des notaires de la cour d’appel de Poitiers est donc sous la même bannière. Cette interdépartementalité tend vers une plus grande professionnalisation de l’instance, qui a pour ambition de proposer à ses notaires des services nouveaux, plus pointus, en spécialisant ses collaborateurs sur des pôles de compétences précis. Elle permettra une meilleure visibilité pour le grand public et aura un rayonnement plus grand.
Jean-Charles Veyrac : L’organisation de la Chambre interdépartementale de la cour d’appel (CA) de Rennes sera différente de celle de la Compagnie des notaires Atlantique-Poitou parce que nous sommes plus nombreux et que nous n’avons pas les mêmes besoins d’organisation pour assurer l’animation de ce grand territoire. La Compagnie Atlantique-Poitou rassemble 520 notaires là où il y en a 423 pour la seule Loire-Atlantique et presque 1 400 notaires sur la CA de Rennes. Ce qui en fera une des plus importantes compagnies de notaires en France.
Le schéma de Poitiers est classique, celui de la réunion de compagnies qui ont entre 100 et 200 notaires. Ce qui n’est pas le cas de la Chambre interdépartementale de la CA de Rennes qui est atypique par sa taille, son histoire, par le nombre de notaires, par la présence de deux grandes métropoles, Nantes et Rennes, et de par l’étendue de son territoire assis sur deux régions administratives différentes.
Je pense que le maintien des locaux dans un certain nombre de départements est bien quand c’est possible. C’est le cas pour les cinq départements de la CA de Rennes, notamment à Nantes, qui va concentrer avec les notaires de Loire-Atlantique près d’un tiers des effectifs de la future Compagnie. Nous avons sanctuarisé par des accords le maintien des locaux dans chaque département. Si un jour on devait décider de vendre les locaux de Nantes, les représentants des notaires de Loire-Atlantique auront à se prononcer. Pour nous, la nécessité de maintenir la proximité était indispensable. Le grand intérêt de la Chambre interdépartementale est une grande spécialisation et une professionnalisation de nos permanents et nos élus. Mais, dans un territoire très grand, cela nécessitait le maintien d’un pôle de service de proximité.
CL : En centralisant nos services sur Niort, l’idée est de mettre les notaires à équidistance de la chambre et de rester facilement accessible surtout pour les 24 élus qui vont s’y retrouver très régulièrement. Pour autant, l’aspect territorialité est très important et nous y sommes attachés. Notre souhait est de déployer nos actions au niveau des ressorts des tribunaux judiciaires, pour recréer du lien, entre les notaires, mais aussi avec les partenaires locaux institutionnels, élus ou autres. Nous centralisons certes nos services opérationnels, mais nous décentraliserons nos actions au cœur des territoires. C’est fondamental, c’est la clé de la réussite, chaque notaire doit se sentir proche de l’instance.
Ne va-t-on quand même pas perdre la proximité qui faisait l’intérêt des chambres départementales ?
JCV : C’est un enjeu majeur de cette réforme qui peut aussi en être l’écueil principal, si nous ne sommes pas vigilants. Cette notion a été fondatrice dans la construction de notre future Chambre interdépartementale.
La confraternité est une base fondamentale de notre profession. Elle se nourrit de la rencontre quotidienne des confrères et consœurs, ce qui nécessite une animation efficiente des territoires. Elle permet ainsi au notariat de déployer pleinement sa vocation de pacification et d’amortisseur social dans les rapports juridiques des Français.
La fin de l’animation des territoires départementaux pour des grandes entités peut être un poison. N’abîmons pas ce qui constitue l’ADN de notre profession !
CL : La confraternité est un socle de notre profession. Elle est très importante. Avec l’accroissement considérable de nos effectifs par l’effet de la loi Macron, j’ai le sentiment que cette confraternité s’évapore. Plus nombreux, on se connaît moins et moins bien. Le gros enjeu de l’interdépartementalité est bien de réussir à redynamiser les arrondissements pour que les notaires retissent du lien. Les échanges professionnels seront alors meilleurs. L’exercice de la profession sera apaisé et conforme à notre déontologie.
JCV : Le monde change, le notariat également : une nouvelle génération, le Covid, l’émergence de la digitalisation, une société moins apaisée… Tous ces facteurs sont venus fragiliser la confraternité. Dans ce contexte, on ne peut envisager l’interdépartementalité que si elle renforce et renouvelle la confraternité et la territorialité.
Avec mes prédécesseurs, mes homologues bretons, et la présidente du Conseil régional Maître Anne Fercoq-Le Guen, nous avons décidé de permettre à cette large fusion de redéployer de la proximité. On maintient nos locaux, un président délégué et des élus du département. Nous gardons sur site nos permanents qui, au-delà de leur vocation territoriale d’animation, auront une vocation de gestion d’un pôle thématique au niveau de l’ensemble de la cour d’appel.
Cela peut paraître étonnant : on concentre tout en créant de la proximité.
Céline Lecomte. © Benjamin Lachenal
Nous sommes les professionnels du droit les plus accessibles.
Céline Lecomte
L’augmentation du nombre de notaires et le fort rajeunissement ont-ils modifié ce rapport professionnel ?
CL : Il n’y a jamais eu autant de notaires. Le notaire est un professionnel du droit extrêmement présent sur le territoire. Notre maillage fait que les gens qui ont besoin d’un conseil peuvent trouver assez facilement un notaire près de chez eux. Nous sommes à mon sens les professionnels du droit les plus accessibles. À nous de le faire savoir. Dans une société en pleine mutation, nous sommes une valeur sûre. Ceux qui perdurent. Ceux qui gardent la mémoire. Nous sommes là, proches de nos concitoyens, à leur service. Mais nous devons aussi nous poser les bonnes questions pour trouver les ressorts qui font que les jeunes générations, notaires, collaborateurs, clients se retrouvent dans ce que l’on va leur proposer. Il faut savoir s’adapter et se moderniser.
JCV : La loi Macron a fait que le nombre de notaires a connu un fort accroissement. Cela s’est bien passé car nous étions sur des années de forte croissance. Cette intégration de nouveaux notaires a permis un rajeunissement et une féminisation de la profession dans de bonnes conditions économiques. C’est une réussite. Mais ces installations ne se sont pas faites forcément de manière équilibrée. Je ne suis pas sûre que nous ayons eu un renforcement équilibré du maillage car ces créations ont surtout eu lieu dans les grands pôles urbains. D’où une grande densité notariale sur la ville de Nantes.
CL : En Vendée, nous avons eu moins de créations que sur Nantes et le sentiment de concentration est sans doute moins fort. Néanmoins, il est vrai que les créations qui se sont faites dans le bassin de La Roche-sur-Yon, des Sables-d’Olonne ou Challans l’ont été principalement à proximité des villes. Globalement, sur le département de Vendée, le maillage reste équilibré.
JCV : La loi Macron a favorisé le développement du notariat métropolitain, celui des grandes villes. Il y a ainsi un enjeu spécifique de la confraternité dans ces grandes cités. Il est fondamental que cette confraternité subsiste, dans le monde rural comme métropolitain. Notre profession n’est pas qu’une profession libérale du droit, elle a une mission de service public qui doit s’exercer dans un esprit de concorde et de recherche permanente de l’accord des parties. La confraternité et la territorialité sont des vecteurs de développement essentiels à ces qualités notariales.
CL : La force de notre profession est l’attachement à des valeurs communes et le respect de nos règles : confraternité et déontologie. C’est de la responsabilité de la chambre de veiller à cultiver ces valeurs dont chaque notaire doit être pétri. Elle en est aussi le garant. L’appartenance à la famille notariale est un sentiment que chaque notaire doit partager.
JCV : Si nous constatons le développement d’un notariat métropolitain important face à un notariat plus traditionnel des territoires ruraux, il existe également d’autres bouleversements, avec l’émergence d’offices spécialisés dans un domaine du droit, ou encore les multi-offices, qui rassemblent de nombreuses études sous la même structure.
Effectivement, l’accroissement du nombre de notaires s’est accompagné d’un mouvement de spécialisation ou de regroupement structurel. Cela rend la profession plus efficace au niveau juridique et organisationnel. C’est une manière nouvelle d’exercer la profession en province, nul doute que la professionnalisation des instances et la confraternité que va nous apporter la Chambre interdépartementale seront des moyens d’accompagner au mieux ces changements.
Comment voyez-vous votre relation avec les pouvoirs publics ?
CL : Avec la Compagnie Atlantique-Poitou, nous arrivons avec une parole qui porte davantage. Nous sommes aussi un témoin et un relais d’expérience. Il est important pour nous d’être entendus par les représentants de l’État, les élus, les institutionnels, en nouant de véritables partenariats. Nous leur apportons une connaissance fine, sociologique et économique, de nos territoires.
JCV : La création de la Chambre interdépartementale va permettre de professionnaliser et de confier à la région les prérogatives de toutes les chambres et du conseil régional. C’est une bonne chose car au niveau local nous faisions petit et ensemble nous allons faire plus grand. L’animation des territoires et les relations publiques localisées resteront actives au niveau départemental. Le notaire est un représentant de l’État qui a tous les jours dix à vingt rendez-vous avec des familles monoparentales, recomposées, avec des gens qui divorcent, qui règlent une succession, qui donnent aux enfants, qui achètent un bien… Nous avons un regard et un diagnostic affiné des maux de notre époque. Comme un médecin généraliste, nous posons un diagnostic fin et pertinent sur la société. Il est important que les personnes publiques nous entendent et nous écoutent.
En Loire-Atlantique, nous allons bien évidemment maintenir ce pôle de relations publiques avec les personnes publiques et administration des métropoles, du monde judiciaire, des communes et du Département. C’était une condition posée à notre intégration à la Chambre interdépartementale, qui se manifeste par un budget dédié affecté aux départements. Il n’y aura pas de grande Chambre interdépartementale de la CA de Rennes sans un notariat nantais qui rayonne.
Le contexte économique, avec la crise immobilière, impacte les notaires, surtout ceux qui sont spécialisés dans ce domaine. Y a-t-il des études en difficulté ?
CL : Nous voyons la crise arriver et savons qu’elle va impacter les offices de manière certainement inégale. Dans l’immédiat, le marché immobilier conserve des prix relativement élevés même s’il y a une diminution des volumes et un accès au crédit plus compliqué. Nous n’avons pas encore d’étude en grosse difficulté. Ceci peut aussi s’expliquer par un notariat majoritairement généraliste, qui absorbe plus facilement le choc par la diversité de son activité contrairement à des offices qui misent sur une très forte spécialisation, sur les programmes immobiliers neufs par exemple.
JCV : Nous constatons une forte chute du volume des transactions immobilières, avec des prix qui ne baissent pas autant qu’on pouvait l’imaginer. Cela s’explique par le fait que nous sommes sur un marché carencé, où l’offre est nettement insuffisante par rapport à la demande. Il n’est pas habituel d’avoir une crise sur un produit très demandé. Le problème provient d’une crise bancaire. C’est la question des taux d’intérêt. Les taux ont monté tellement brutalement que les actions de l’État n’arrivent pas à rattraper la rapidité de ces augmentations. Résultat, une partie importante des Français sont exclus du prêt. Cette crise pèse sur les études, notamment nantaises, parfois spécialisées dans l’immobilier neuf, mais cela concerne aussi toutes les études car nous avons une baisse de volume de 10 à 15 % en moyenne sur la Loire-Atlantique. C’est très brutal car cela fait suite à deux années post Covid où il y a eu beaucoup d’activité.
Au-delà de ce problème économique, il faut prendre en compte le problème social que cela va engendrer. Des Français sont exclus du logement qui est un bien de première nécessité. Le marché locatif est asséché. Des gens qui divorcent sont obligés de rester vivre sous le même toit car ils ne trouvent pas de logement. On arrive à des situations où les étudiants refusent des parcours universitaires faute de logement. La mobilité du travail, essentielle à la bonne santé d’un pays, commence à être perturbée par la crise du logement. La crise immobilière se transforme en crise sociale ! Il faut réagir et apporter plus de sécurité aux Français dans ce domaine essentiel du “bien logé“.
CL : Cette crise immobilière va avoir des répercussions sur notre territoire, avec des conséquences sociales : d’abord sur les collaborateurs des offices et sur l’intégration des étudiants stagiaires ou alternants en notariat. Cette crise génère des effets induits et des paradoxes. Sur le littoral, une des problématiques des chefs d’entreprise est de ne pas pouvoir trouver des logements pour leurs employés saisonniers. Ceux-ci sont mobilisés pour du Airbnb qui sont d’un meilleur rapport pour les propriétaires. Les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, du camping, peinent à recruter faute de logements ! Mais c’est aussi vrai à La Roche-sur-Yon où il y a une très forte tension sur le logement locatif. Trouver un logement étudiant est une gageure. Le marché locatif est très tendu en Vendée mais, bonne nouvelle, huit communes vendéennes dont Montaigu, Challans, Les Herbiers viennent de passer en zone tendue et pourront bénéficier de dispositifs favorisant l’accès au logement.
Jean-Charles Veyrac. © Benjamin Lachenal
Je crois en une réforme “flash“ de la plus-value immobilière.
Jean-Charles Veyrac
Quelles sont les mesures à prendre face à cette crise du logement ?
JCV : L’État a une grande responsabilité dans ce qui arrive en ayant eu une vision très financière de l’immobilier, comme élément de rente, de constitution de capital, avant de considérer que c’est avant tout le lieu de vie des gens. Ce système nous a amenés dans une situation de crise.
CL : Le statut du bailleur doit être revu et harmonisé. Il faut redonner le goût au propriétaire privé de réinvestir dans le logement, et surtout dans la location nue, faire en sorte que le fait de louer soit moins compliqué, moins risqué. Il va falloir repenser et aménager les conditions de mises aux normes énergétiques, sinon un certain nombre de biens vont être hors marché. La mise aux normes, si elle est nécessaire, ne doit pas être supportée par les seuls bailleurs. On doit repenser la fiscalité en matière de revenus fonciers, d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) et surtout de plus-values.
JCV : Effectivement, on constate qu’il y a une distorsion de concurrence au niveau fiscal et juridique entre la location nue trop taxée, trop encadrée, avec un bailleur peu protégé, et la location meublée, notamment le Airbnb. On a laissé se développer une manière de louer qui financiarise l’immobilier, en le rendant sur-rentable. Ce système est venu fragiliser un marché qui l’était déjà. Personnellement, je pense qu’il faut encadrer et légiférer Airbnb. Plus largement, il faut desserrer l’étau fiscal. Il faut arrêter de sur-fiscaliser l’immobilier. Il y a une distorsion fiscale de concurrence entre les produits financiers qui ont bénéficié de la sortie de l’ISF, de la flat tax, etc.
Enfin, je crois beaucoup en une réforme “flash“ sur la plus-value. Si on veut que les prix baissent, il faut un choc d’offres. Je suis pour une exonération de celle-ci, pendant deux ou trois ans, si on est propriétaire d’un bien depuis plus de quinze ans. Pour purger leur plus-value, les propriétaires mettraient massivement des biens sur le marché. Cela entraînerait plus d’activité, plus d’offres de logements pour les Français et très probablement une baisse des prix, qui est nécessaire.
CL : La fiscalité liée à l’immobilier est effectivement un frein. Les clients viennent dans nos études et nous demandent un calcul de la plus-value. Très souvent, ils font le choix de conserver le bien car le facteur temps limite l’impôt. Le passage à 30 ans du délai de calcul de la plus-value est venu perturber leur plan de gestion initialement prévu sur 15 ans et diffère la mise en vente. On ne doit pas oublier que les notaires sont aussi très présents dans le droit de la famille. Notre rôle de conseil est primordial dans une époque où l’on connaît de nouveaux modes d’expression de la famille. Spécialiste de la matière nous faisons du sur-mesure car chaque situation personnelle et familiale est unique. Nos concitoyens ne doivent pas hésiter à franchir la porte de nos offices à titre préventif pour être conseillés et accompagnés. Ils ont souvent une perception erronée de leur situation.
