Lundi 15 janvier, lors de l’audience solennelle du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, le président Philippe Martin a installé trois nouveaux juges consulaires (lire l’encadré) avant de laisser le greffier Sébastien Masmejean présenter l’activité 2023 de la juridiction : « Le tribunal a rendu 4 906 ordonnances et jugements en 2023, contre 3 420 décisions en 2022, soit une hausse de 43 %. »
Un pic d‘activité principalement dû « à la hausse du nombre d’injonctions de déclaration des bénéficiaires effectifs et d’ordonnances de non-dépôt des comptes, le tout corrélé à la reprise d’ouvertures de procédures collectives », analyse le président du tribunal.
Les procédures collectives bondissent
Au nombre de 231 ouvertes en 2023, ces procédures collectives sont effectivement en hausse de 41 % sur un an (163 en 2022). « 87 % d’entre elles l’ont été sur déclaration de cessation des paiements des débiteurs, a précisé le greffier. Six procédures de sauvegarde ont été ouvertes, 52 redressements judiciaires et 173 liquidations judiciaires prononcés. Deux plans de cession ont également été adoptés par le tribunal. » Les procédures collectives ont ainsi concerné 376 salariés sur l’année.
Côté contentieux général, le tribunal a jugé 150 affaires en 2023 (-15 % par rapport à 2022). La juridiction du président a rendu 58 ordonnances de référé en 2023 (47 en 2022) et prononcé 608 injonctions de payer, contre 481 en 2022 (+26 %), représentant un total de créances de 3 255 488 €. Concernant la prévention des difficultés des entreprises, 28 entretiens ont été réalisés de manière confidentielle en 2023, donnant lieu à l’ouverture de 19 mandats ad hoc et 20 conciliations.
Immatriculations en baisse, radiations en hausse
Quelques chiffres sur l’activité économique des registres du greffe du tribunal ont ensuite été dévoilés : « Plus de 11 000 formalités ont été enregistrées en 2023. Ce chiffre, en hausse de 1 % par rapport à l’année 2022, inclut l’ensemble des 3 060 immatriculations (-9 % par rapport à 2022), modifications et 1 902 radiations enregistrées (+15 % par rapport à 2022). »
Le greffe a également enregistré 10 103 comptes annuels en 2023, dont 64 % assortis d’une déclaration de confidentialité. « Un chiffre stable par rapport à 2022, note le greffier, alors que le taux des dépôts des comptes des sociétés soumises à cette obligation est de 81 %. »
Le couac du guichet unique
Le président est ensuite revenu sur le lancement difficile du guichet unique : « Il aurait dû être pleinement opérationnel au 1er janvier. Mais cette échéance n’ayant pas été respectée, une procédure de secours a été activée début 2023 et prolongée jusqu’en décembre, via la réouverture du site Infogreffe. Un rapport de la Cour des comptes relève que l’échéance initiale était irréaliste, son pilotage inadapté. Et considère que les conséquences d’une réforme insuffisamment préparée vont se faire encore sentir pendant plusieurs années sans avoir apporté aux entreprises de simplification dans leurs formalités. »
Philippe Martin a enfin évoqué l’avenir : « Pour 2024, nos actions vont viser principalement à poursuivre et consolider celles entreprises précédemment : former et encadrer les nouveaux juges, poursuivre la réduction de la durée des procédures du contentieux, développer le recours aux modes alternatifs de résolution des différends et développer la prévention des difficultés des entreprises en amont des procédures collectives. »
« Le mot tribunal ne devrait pas faire peur »
Pour conclure, le président du Tribunal de commerce a rappelé qu’une entreprise en état de cessation de paiements depuis moins de 45 jours peut bénéficier d’une procédure de conciliation. En 2023, ces procédures ont concerné 32 entreprises, représentant un chiffre d’affaires cumulé de 42 M€ et un effectif de 276 salariés. « Elles n’ont malheureusement pas empêché six entreprises de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Et trois sont aujourd’hui en liquidation judiciaire. Nous constatons malheureusement que les chefs d’entreprise n’osent toujours pas prendre les devants afin de nous consulter quand ils rencontrent des difficultés, déplore-t-il. Le mot tribunal ne devrait pas faire peur. Quand nous prenons l’initiative d’inviter des chefs d’entreprise, nous constatons qu’ils sont trop nombreux à ne pas venir. Pour les rassurer, nous tenons à ce qu’ils sachent que ces rendez-vous et les procédures sont strictement confidentiels. Et nous restons persuadés que si le rendez-vous de prévention débouche rapidement sur ces procédures de demandes de consignation, bon nombre de procédures de redressement, voire de liquidation judiciaire, pourraient être évitées. »
Trois nouveaux juges consulaires
Les nouveaux juges consulaires (de g. à d.) : Agnès Roy, Yannick Sevestre et Karine Dubois. © NLP-IJ
L’audience solennelle du Tribunal de commerce a été l’occasion d’installer trois nouveaux juges consulaires élus le 5 octobre 2023 pour un mandat de deux ans. Agnès Roy est juriste de formation. Après un poste de direction administrative et juridique au sein de l’interprofession des pêches maritimes, elle a été directrice d’unité commerciale dans le textile et gère actuellement deux restaurants.
Karine Dubois exploite actuellement un hôtel après avoir travaillé de nombreuses années à la Cité des sciences à Paris. Elle a également vécu en Angleterre et en Italie.
Yannick Sevestre a occupé des postes de directeur administratif et financier ainsi qu’aux ressources humaines. Ancien directeur général associé d’un groupe industriel français implanté à l’étranger, il est actuellement à la tête d’une société de tôlerie.
