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Tribunaux de commerce : une nouvelle année « atypique »

À l’occasion de leur traditionnelle audience solennelle de rentrée, les tribunaux de commerce de Nantes et Saint-Nazaire ont dressé leur bilan pour l’année 2021. Revue de détails.

L’audience solennelle du tribunal de commerce de Nantes.

L’audience solennelle du tribunal de commerce de Nantes. ©IJ

Parmi les faits marquants détaillés à l’occasion de leur audience solennelle du 13 janvier à Nantes et du 17 janvier à Saint-Nazaire, les tribunaux de commerce (TC) ont analysé différents éléments de l’année écoulée. Premier point : les créations d’entreprises continuent de progresser en Loire-Atlantique, à un rythme soutenu.

Ainsi, sur la région nazairienne, les immatriculations sont en hausse de plus de 28 %. Le greffe constate en particulier une hausse des micro-entreprises de 30 % par rapport à 2020. En 2021, elles représentent plus de 22 % du total des immatriculations de toutes natures et plus de 87 % des personnes physiques. Plus de 25 % des immatriculations des entreprises individuelles sont consacrées à la livraison de repas à domicile. Autre fait significatif soulevé par le TC de Saint-Nazaire : « on se lance à tout âge » : 30 créateurs d’entreprises avaient moins de 20 ans, la plus jeune ayant 17 ans, le plus âgé, 86 ans.

La région nazairienne est par ailleurs attractive pour les entreprises déjà existantes : près de 14 % des immatriculations sont le fait de transfert de siège social. À Nantes, le greffe enregistre également une hausse par rapport à 2020, qui était déjà une année très dynamique, avec 10 907 immatriculations contre 8 666 en 2020, soit +25 %.

CONTENTIEUX : DU NOUVEAU EN 2022

Autre compétence du tribunal de commerce : il juge les litiges entre commerçants, ainsi que les contestations relatives aux sociétés commerciales ou aux actes de commerce. Dans ce domaine, une nouveauté va être introduite en 2022.

« Le législateur a choisi de diriger vers les tribunaux de commerce tout le contentieux des artisans entre eux, les dossiers étant transférés en l’état », s’est félicité Loïc Belleil, président du tribunal de commerce de Nantes, qui y voit un signe de confiance en l’institution. De son côté, Philippe Martin, président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, estime que la volumétrie du contentieux artisans devrait être assez faible. Dans son tribunal, le contentieux général traite à plus de 21 % les litiges relevant de la banque et du cautionnement.

LA PROCÉDURE COLLECTIVE DOIT DEVENIR L’EXCEPTION ET LA PRÉVENTION LA RÈGLE.

FAILLITES : LES ENTREPRISES TIENNENT BON

Reports d’échéance, PGE, étalement des dettes et suspension des assignations depuis mars 2020, ainsi que, tout de même, « la bonne santé économique locale », expliquent selon le TC de Nantes les chiffres anormalement bas des dépôts de bilan : les entreprises tiennent bon. Renaud Gaudeul, procureur de la République de Nantes, observe certes un frémissement ces dernières semaines, mais constate qu’« il n’y a pas eu d’effet report sur l’année 2021. Le tribunal de commerce de Nantes constate ainsi une année pour le moins « atypique », avec un nombre d’ouvertures de procédures collectives (342) qui s’avère 42 % moins élevé qu’en 2019, année de référence (2020 n’étant pas représentative du fait de l’incidence de la crise sanitaire sur le fonctionnement du tribunal). Le nombre de salariés concernés par ces procédures diminue lui aussi très fortement : 472 contre plus de 3 000 en 2019. « Ces chiffres n’ont jamais été aussi bas et sont sans précédent, relève Rémi Bellugue, juge au TC. Le nombre de salariés concernés par ces procédures a pour sa part été divisé par deux par rapport à 2020 et par 4,5 par rapport à l’année 2019. Quant au montant des passifs déclarés, il a été divisé par six en l’espace de deux ans. »

Même constat à Saint-Nazaire : les défaillances d’entreprises ont atteint un niveau historiquement bas. « Si les crises économiques de 1987, 2000, 2008 ont laissé leur empreinte dans la courbe (à la hausse) de  défaillances d’entreprises, la crise sanitaire a engendré un phénomène inverse ! », relève le tribunal de commerce.

Dans ce contexte, difficile de faire des prévisions pour l’année qui s’ouvre. Pour autant, Philippe Martin se dit persuadé qu’il y aura un phénomène de rattrapage après l’élection présidentielle. « Les entreprises fragilisées avant la crise, on les retrouvera après. En temps normal, c’est l’Urssaf qui assigne le plus en procédures collectives », indique le président, qui craint « un effet volcan ».

PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS : LES ENTREPRISES TOUJOURS FRILEUSES

Dès lors, le sujet de la prévention des difficultés, cher notamment au président du TC de Nantes, paraît d’autant plus crucial. Loïc Belleil manifeste son regret « récurrent » que « le seul et unique critère contraignant le chef d’entreprise à saisir le tribunal de commerce soit celui de l’état de cessation des paiements. » La crise du Covid aurait dû inciter les entreprises à se rapprocher du tribunal afin d’anticiper leurs difficultés ? « Il n’en a rien été. En 2021, seuls 32 mandats ad hoc et 39 procédures de conciliation ont été ordonnés, là où nous aurions dû en ordonner 200 », regrette-t-il. Soucieux de ce constat, Loïc Belleil émet d’ailleurs une proposition audacieuse : « Nous pensons, le moment, venu à mettre en place un ou plusieurs critères contraignants permettant que le tribunal soit saisi en amont de leurs difficultés par les chefs d’entreprises. » Pour lui, « la procédure collective doit devenir l’exception et la prévention la règle. Pour cela il faut s’en donner les moyens. Les moyens techniques (clignotants, ratios) nous les avons. Les moyens juridiques suivront si nous avons la volonté. »

L’audience solennelle du tribunal de commerce de Saint-Nazaire

L’audience solennelle du tribunal de commerce de Saint-Nazaire. ©IJ

DÉPÔT DES COMPTES : LES TRIBUNAUX DE COMMERCE MONTENT AU CRÉNEAU

Plus de 81 % des sociétés n’avaient pas déposé leurs comptes annuels au titre de l’exercice précédant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. C’est pour cette raison que les tribunaux de commerce sont particulièrement vigilants au respect de cette obligation légale. À Saint-Nazaire, le TC a adressé 5 018 relances en 2021. Sachant qu’une injonction de dépôt des comptes restée infructueuse expose la société à une enquête du président du tribunal sur sa situation économique et financière.

À Nantes, « dans le ressort de notre tribunal, près de 600 entreprises n’ont jamais déposé leurs comptes sociaux. Elles seront toutes convoquées durant l’année 2022, prévient Loïc Belleil. Nous avons débuté les audiences de convocations des dirigeants d’entreprises récalcitrantes. Les premiers résultats sont positifs : avant l’audience, près d’une entreprise sur deux régularise sa situation. »