Le RGSP est applicable à tout produit de consommation, défini comme « tout élément, qu’il soit ou non interconnecté avec d’autres éléments, fourni ou mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit, y compris dans le cadre d’une prestation de service, qui est destinée aux consommateurs ou est susceptible, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisé par les consommateurs même s’il ne leur est pas destiné ». Le règlement s’applique indifféremment aux produits neufs et d’occasion, réparés ou reconditionnés.
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Pour les produits de consommation qui font déjà l’objet d’exigences de sécurité spécifiques en application d’autres textes du droit de l’Union, le RGSP ne s’appliquera qu’aux aspects qui ne sont pas déjà couverts par ce texte spécifique. Dans tous les autres cas, la réglementation spécifique prime. De plus, certaines catégories sont expressément exclues du dispositif, comme les médicaments et les denrées alimentaires.
Pour quels acteurs économiques ?
Le RGSP s’applique à une large catégorie d’intervenants.
- Les fabricants, définis comme tout acteur qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. Sont également assimilés à un fabricant, selon le RGSP, tout acteur qui met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ainsi que tout acteur qui modifie le produit de manière substantielle, impactant sa sécurité.
- Les importateurs, définis comme tout acteur établi dans l’Union qui met sur le marché de l’Union un produit provenant d’un pays tiers.
- Les distributeurs, définis comme tout acteur faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit à disposition sur le marché, c’est-à-dire qui fournit un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale.
- Les fournisseurs de places de marché en ligne, définis comme tout prestataire de services intermédiaires utilisant une interface en ligne qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels pour la vente de produits.
- Les prestataires d’exécution de services, définis comme tout acteur qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à l’exclusion des services postaux, de livraison de colis ou de transport de marchandises.
Quelles obligations ?
Bien qu’il existe un certain nombre d’obligations communes à l’ensemble des acteurs économiques, telles que la nécessité de notifier tout accident lié à un produit par l’intermédiaire du point d’accès Safety Business Gateway ou la nécessité de coopérer avec les autorités de surveillance du marché, les obligations découlant du RGSP dépendent principalement de la qualification de chacun des intervenants. Les obligations pesant sur le fabricant seront par exemple bien plus conséquentes que celles pesant sur le distributeur.
Ainsi, le fabricant devra notamment :
- Veiller à ce que les produits soient conçus et fabriqués de telle manière qu’ils respectent l’obligation générale de sécurité ;
- Effectuer une analyse interne des risques et rédiger une documentation technique contenant au moins une description générale du produit et de ses caractéristiques essentielles pertinentes pour l’évaluation de sa sécurité, mise à jour et conservée au moins dix ans ;
- Indiquer sur les produits son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée, son adresse postale et électronique ainsi que le numéro de type, de lot ou de série du produit, en permettant l’identification ;
- Instaurer des canaux de communication permettant aux consommateurs d’introduire leurs réclamations, qui devront obligatoirement être examinées par le fabricant. Ce dernier doit tenir un registre interne des réclamations, rappels de produits ou de toute mesure corrective prise.
Quelles sanctions ?
Le nouvel article L452-5-1 du Code de la consommation prévoit que le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas respecter ses obligations découlant du RGSP lorsqu’il considère ou a des raisons de croire qu’il a mis sur le marché un produit dangereux est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 600 000 euros.
Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
