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Propriété intellectuelle. AI Act : quelles conséquences pratiques pour les entreprises ?

Après plus de trois ans de réflexion, de débats et d’amendements, le règlement européen sur l’IA (aussi connu sous le nom d’AI Act) a finalement été voté le 14 mars 2024, pour entrer en vigueur de manière progressive jusqu’au 2 août 2026. À l’heure où le sujet de l’intelligence artificielle prend de plus en plus de place dans la sphère publique et où de nombreuses professions s’interrogent sur les possibilités qu’offrent des modèles d’IA toujours plus performants, nous vous proposons de faire un rapide résumé de cette nouvelle règlementation européenne, première législation générale au monde sur le sujet.

Solvoxia

Cécile Guyot et Jonathan Guilloux, avocats, Cabinet Solvoxia.

Qu’est-ce qu’un système d’intelligence artificielle ?

L’AI Act vise à réglementer ce qu’il nomme les systèmes d’intelligence artificielle (IA), qu’il définit comme étant tout « système automatisé conçu pour fonctionner à différents niveaux d’autonomie et qui peut générer des prédictions, des recommandations ou des décisions qui influencent les environnements physiques ou virtuels », finalement dont l’objectif est d’effectuer des tâches qui nécessitent normalement l’intelligence humaine.  

Quelques exemples ? Les systèmes de recommandation de contenus sur les plateformes d’écoute de musique ou de visionnage de films/séries, les systèmes d’analyse d’imagerie médicale ou encore les interfaces de génération de contenus à partir de différentes sources de données type ChatGPT.


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La philosophie derrière cette règlementation est de permettre le développement des systèmes d’IA tout en protégeant les droits fondamentaux des personnes.

Les systèmes d’IA sont classés en quatre catégories : ceux présentant un risque inacceptable et étant donc interdits (systèmes exploitant la vulnérabilité comme par exemple l’âge, le handicap ou encore la situation sociale ou économique d’une personne susceptible de lui causer un préjudice important, système pour mener des évaluations ou prédictions de risque qu’une personne commette une infraction pénale en se basant uniquement sur du profilage) ; ceux à haut risque nécessitant le respect d’obligations renforcées (systèmes d’IA destinés à être utilisés pour la reconnaissance des émotions si cela…