Couverture du journal du 16/07/2024 Le nouveau magazine

Créanciers : comment réagir face aux difficultés financières de vos débiteurs ?

Créanciers, les potentielles difficultés de vos débiteurs ne sont pas une fatalité. Vous pouvez les prévenir et protéger vos intérêts afin d’éviter d’être vous-mêmes exposés à des éventuelles difficultés de trésorerie provoquées par la situation de vos débiteurs.

Nathalie Detrait

Nathalie Detrait, avocate et médiatrice au cabinet Fidal. © Fidal

Une protection judiciaire entraînant un gel des créances

Hausse du coût des matières premières, difficultés pour recruter, flambée du prix de l’énergie… Dans un contexte économique et social tendu et incertain, où les obstacles s’accumulent, nombreuses sont les entreprises à rencontrer des difficultés financières et à envisager de passer la porte du tribunal de commerce.

Cette réalité est un enjeu de plus à surmonter pour les entreprises en bonne santé qui, du fait des difficultés financières de leurs débiteurs, se trouvent à leur tour impactées par le non-paiement de leurs créances.

En effet, l’existence de difficultés prévisibles ou avérées, avec notamment un état de cessation des paiements, soit une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit inciter l’entreprise concernée à se mettre sous la protection du tribunal afin de préserver autant que possible la pérennité de l’activité et le maintien des emplois.

L’entreprise en difficulté sera ainsi placée en procédure dite “collective” de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la procédure de liquidation judiciaire étant quant à elle réservée aux entreprises qui ne pourront pas être sauvées et qui devront être fermées.

Cette mise sous protection du tribunal est indispensable pour les entreprises concernées et le chef d’entreprise qui constate un état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours doit la demander.

Néanmoins, cette protection est lourde de conséquences pour les créanciers, dans la mesure où elle implique un arrêt immédiat des poursuites individuelles pour toutes les créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure.

L’arrêt des poursuites individuelles signifie, pour le créancier, une interdiction de poursuivre l’entreprise concernée en paiement, et pour le débiteur, une interdiction de payer les créances antérieures.

Les créanciers devront ainsi se conformer à la discipline dite “collective” de la procédure afin d’espérer être désintéressés de leurs créances.

Cette situation peut conduire à des difficultés d’entreprises en cascade, dans la mesure où pour une entreprise placée en procédure collective, il existe plusieurs dizaines d’entreprises créancières impactées en face.

L’intérêt d’anticiper pour tenter une solution conventionnelle

Fort de ce constat, il convient de rappeler aux créanciers l’importance d’échanger avec leurs débiteurs, dès que des difficultés financières peuvent se faire pressentir.

Des rallongements inhabituels et répétés des délais de paiements des factures sont des indicateurs qui doivent attirer l’attention des créanciers et les inciter à se rapprocher de leurs débiteurs, l’échange en amont permettant souvent à chacun de sortir par le haut d’une situation délicate, en envisageant une solution conventionnelle.

Typiquement, un rééchelonnement de la dette pourra être envisagé à des conditions qui auront été décidées d’un commun accord.

Ces discussions pourront être menées hors de tout champ judiciaire, mais également, et c’est la solution la plus souhaitable, dans le cadre de procédures dites “confidentielles” qui devront être engagées à l’initiative du débiteur.

Ces dernières correspondent à une catégorie de procédures, venant en amont des procédures dites collectives, telles que le mandat ad hoc ou la conciliation, et ayant pour objectif la facilitation de la conclusion d’accord conventionnel entre créancier et débiteur par un cadre confidentiel serein.

Ces procédures, si elles aboutissent, donneront lieu à des accords qui permettront à l’entreprise débitrice de retrouver de l’air, et à l’entreprise créancière d’envisager le paiement de sa créance dans des conditions redéfinies et acceptées par les deux parties, l’objectif ultime étant bien évidemment la pérennisation de l’activité des deux parties.

L’importance de se saisir de la procédure judiciaire

Toutefois, si la solution conventionnelle n’est pas ou plus envisageable, la situation de l’entreprise débitrice se trouvant trop profondément obérée, l’ouverture d’une procédure collective sera inéluctable.

Dans ce cas, le créancier sera alors soumis à la discipline collective de la procédure et ne pourra plus poursuivre son débiteur en paiement d’une somme d’argent ou en résolution d’un contrat pour défaut de paiement.

Cependant, il convient que le créancier ne demeure pas passif face à la procédure et, au contraire, qu’il se saisisse de cette dernière afin de protéger ses intérêts.

Le sort des créanciers est d’ailleurs bien pris en considération dans le cadre des procédures collectives, le mandataire/liquidateur judiciaire étant l’organe chargé de la représentation de la masse des créanciers ayant pour mission de veiller au respect de leurs intérêts, vis-à-vis du débiteur et vis-à-vis des créanciers entres eux, afin qu’aucun ne soit privilégié illégalement au détriment d’un autre.

C’est d’ailleurs ce dernier qui invitera les créanciers à déclarer leurs créances à la procédure afin que celles-ci soient prises en compte et désintéressées ultérieurement.

La déclaration de créance constituera ainsi la première étape cruciale qui devra être réalisée par le créancier avec soin pour faire valoir ses droits.

Il conviendra que le créancier soit particulièrement vigilant au respect des conditions de délais et de forme imposées afin que cette dernière ne soit pas contestée et rejetée, et il conviendra de bien y faire mentionner tout privilège éventuel qui sera déterminant pour l’ordre de remboursement des créanciers.

Enfin, de façon générale, il sera primordial que le créancier mette en œuvre toutes actions nécessaires au soutien de ses intérêts dans le cadre de la procédure, et concourt à tout contentieux qui viendrait à naître, afin de faire valoir ses droits.

Fidal est le plus grand cabinet d’avocats d’affaires français indépendant. Partenaire stratégique des entreprises, des institutions et des organisations, il s’attache à faire du droit un levier de leur performance et de leur croissance, en France et à l’international.

Contact : nathalie.detrait@fidal.com

Publié par