Pour ce faire, et avant tout procès, l’avocat en charge du dossier peut déposer une requête auprès du juge compétent afin de demander qu’un commissaire de justice soit désigné pour se rendre au sein de la société concurrente afin de dresser un procès-verbal de constat sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
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La procédure est simple et stricte : la société qui s’estime lésée saisit le juge compétent par le dépôt d’une requête (avec les pièces) en justifiant d’un motif légitime de conserver ou de prouver des faits de concurrence déloyale.
Cette mesure n’est autorisée que si la demande est proportionnée et suffisamment justifiée afin de préserver le principe du secret des affair…
