Pour ce faire, et avant tout procès, l’avocat en charge du dossier peut déposer une requête auprès du juge compétent afin de demander qu’un commissaire de justice soit désigné pour se rendre au sein de la société concurrente afin de dresser un procès-verbal de constat sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
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La procédure est simple et stricte : la société qui s’estime lésée saisit le juge compétent par le dépôt d’une requête (avec les pièces) en justifiant d’un motif légitime de conserver ou de prouver des faits de concurrence déloyale.
Cette mesure n’est autorisée que si la demande est proportionnée et suffisamment justifiée afin de préserver le principe du secret des affaires de la société adverse.
Une fois l’ordonnance rendue par le juge, le commissaire de justice doit se rendre au sein de la société suspectée de concurrence déloyale pour « collecter » les éléments demandés par le juge dans son ordonnance afin de prouver le comportement fautif de l’entreprise concurrente. Ces éléments peuvent être les suivants : contrats, mails, données comptables, liste des clients, et de manière générale tous documents permettant de prouver la concurrence déloyale et de définir le préjudice pour la société demanderesse.
Le commissaire de justice doit faire preuve d’une rigueur extrême pour ce type d’intervention, car l’ordonnance du juge permettant cette mesure doit être respectée à la lettre, ce qui signifie que le commissaire de justice ne peut pas récupérer des documents qui ne seraient pas prévus dans l’ordonnance.
En effet, le commissaire de justice ne doit pas outrepasser sa mission sous peine de voir soulever la nullité de son procès-verbal de constat. Le commissaire de justice doit donc « respecter toute l’ordonnance rien que l’ordonnance ».
Il convient de préciser également que pour cette opération, le commissaire de justice peut se faire assister d’un expert informatique afin de lui permettre d’effectuer les recherches demandées par le magistrat. La force publique peut également être requise pour ce type d’opération en cas de refus de la société défenderesse de coopérer.
Afin de créer l’effet de surprise et surtout de ne pas laisser le temps à l’entreprise adverse de faire disparaître certaines données et preuves de la concurrence déloyale, le commissaire de justice assisté de son expert informatique interviennent à l’improviste et en général le matin à 9h, car la recherche des documents peut prendre des heures voire dans certains cas la journée entière.
Les documents saisis par le commissaire de justice sont ensuite placés sous scellés et conservés à son étude. Leur remise se fait généralement de manière contradictoire voire sur décision du juge qui a rendu l’ordonnance.
Enfin, quand cela s’avère utile et en amont de toute procédure judiciaire, l’avocat de la partie demanderesse peut aussi demander au commissaire de justice l’établissement d’un procès-verbal de constat sur le site internet de la société concurrente afin d’étoffer son dossier en matière de preuve de la concurrence déloyale.
