Quelle est l’origine de la profession de commissaire de justice ?
Le commissaire de justice est issu de la loi du 6 août 2015, portée par le jeune ministre de l’Économie de l’époque, Emmanuel Macron, avec l’idée de rapprocher deux professions du droit historiques et anciennes, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice. La Chambre nationale des commissaires de justice a été créée le 1er juillet 2022 et a élu un bureau national, composé de membres des deux professions.
De nombreux points communs unissent nos deux corporations : nous sommes officiers publics et ministériels nommés par le garde des Sceaux et nous partageons des règles et valeurs déontologiques similaires. Pour être précis, le commissaire de justice est un officier public et ministériel titulaire d’un office conféré par l’État, et il est nommé par arrêté du ministre de la Justice. Le commissaire de justice exerce une profession juridique réglementée, sous l’autorité du procureur général près la cour d’appel du ressort dans lequel il exerce.
Quel est le rôle du commissaire de justice ?
En tant qu’officier public et ministériel, nous bénéficions d’une prérogative concernant l’exécution des décisions de justice et des autres titres exécutoires. Le rôle premier de ce professionnel est de recouvrer les sommes dues, conformément au titre exécutoire rendu, le plus souvent une décision de justice. Pour ce faire, et en cas de refus pour le débiteur de payer, nous avons à notre disposition plusieurs procédures civiles d’exécution nous permettant de recouvrer ces sommes. À titre d’exemple, nous pouvons citer la saisie attribution (saisie sur compte bancaire), la saisie des rémunérations, la saisie vente (biens meubles), la saisie immobilière (biens immeubles), la saisie sur véhicules…
Le commissaire de justice procède également à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, en contrôlant leur contenu et en garantissant leur date de remise. Concrètement, nous nous dépla…
