Sandra LEVY-REGNAULT

« Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous devant un tribunal* ». Consacrée en droit pénal français, cette règle devait-elle s’appliquer en droit du travail lors de l’entretien préalable à sanction disciplinaire ou licenciement ?

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu une série de décisions en matière de congés payés, dont une qui a eu l’effet d’une “bombe” au sein des entreprises : tout salarié en arrêt maladie acquiert désormais des congés payés. Sans ambages, la Cour de cassation l’affirme : ce sont des arrêts de mise en conformité du droit français avec le droit européen. Peut-on encore différer l’application de ces nouvelles règles ?