Nicolas de la TASTE

La lutte contre la corruption, projet au périmètre étendu, et la volonté de mise en conformité des entreprises et des administrations qui l’accompagne font l’objet, en France et depuis une dizaine d’années, d’une évolution législative prononcée (loi Sapin II en 2016, loi de protection des lanceurs d’alerte en 2021, projet de loi de renforcement de la lutte contre la corruption en 2024 notamment). C’est dans ce contexte qu’a été déposée, le 9 décembre 2025, une proposition de loi « visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes ».

A l’heure où les défaillances d’entreprises sont tant redoutées, les délais de paiement sont scrutés avec une particulière attention. Plus que jamais, le Ministère de l’économie et des finances est vigilant à combattre ce qu’il considère comme une atteinte à l’ordre public économique.