Dans ce troisième article, nous plongeons au cœur du processus juridique de la transmission : de la lettre d’intention à l’acte définitif de cession.
1. La lettre d’intention : engager les bases d’un accord
Une fois l’acheteur identifié et les discussions préliminaires avancées, la première étape juridique de la cession est la signature d’une lettre d’intention. Il est important de rappeler que, souvent, cette lettre ne lie pas juridiquement les parties. Néanmoins, elle établit une orientation claire et commune, ouvrant la voie à des discussions approfondies et formalisées. La lettre d’intention peut, entre autres, comporter une clause d’exclusivité, offrant une certaine sécurité à l’acheteur.
2. Le protocole de cession : fixer les conditions de la vente
La signature du protocole de cession sous conditions suspensives (ou « compromis ») marque un tournant décisif, ponctué par des négociations souvent serrées. Ce protocole est traditionnellement rédigé par l’avocat de l’acheteur. Il est ensuite revu en détail par l’avocat du vendeur. Chacun des conseils s’assure que les intérêts de son client sont protégés.
Le protocole contient les éléments contractuels de la vente, comme le prix et ses modalités de règlement, les garanties et engagements des deux parties ainsi que les conditions suspensives. Ces dernières sont de véritables garde-fous. Étapes préalables à la réalisation de la vente, elles permettent de confirmer que les éléments déterminants à la réussite de la transaction sont réunis.
Parmi ces conditions suspensives, on retrouve habituellement :
- L’obtention du financement par l’acquéreur : cette étape est cruciale, car elle garantit au vendeur le paiement effectif de…
