Quoi de neuf en matière de TVA ?
Nombreuses sont les mesures ponctuelles, sectorielles ou venant modifier notre législation pour tenir compte de jurisprudences contrariant un dispositif.
Parmi les mesures impactant la TVA, deux mesures sortent du lot.
Une mise en conformité aux textes européens dans le secteur hôtelier et para-hôtelier
Notre région est propice aux tourismes. Il convient donc de s’attarder sur la mise en conformité de notre réglementation en matière de TVA pour l’hébergement touristique qui concernera les prestations d’hébergement de nombreux acteurs (hôtels, auberges, résidences de tourisme, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
À compter du 1er janvier 2024, pour être soumise à la TVA, la prestation d’hébergement ne devra pas excéder 30 nuitées (éventuellement renouvelable) et devra toujours comprendre au moins trois des quatre prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Point de vigilance : Nous sommes en attente de précisions de l’Administration fiscale afin de savoir si les prestations complémentaires à l’hébergement doivent être effectivement réalisées ou simplement proposées.
Bon à savoir : La loi de finances maintient les règles de taxation existantes à la TVA pour le secteur des logements meublés à usage résidentiel (résidences étudiantes, résidences seniors, etc.).
Report de la facturation électronique
Initialement prévue pour une mise en place progressive du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, la généralisation de la facturation électronique obligatoire est reportée.
L’obligation de réception de factures électroniques s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 à tous les assujettis.
L’obligation d’émission de factures électroniques et l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement seront mises en place en deux phases : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire et 1er septembre 2027, pour les micros, petites et moyennes entreprises.
Quoi de neuf en matière d’impôt direct ?
Les mesures affectant les impôts directs (impôt sur les bénéfices ou impôts locaux) sont extrêmement diverses. Nous estimons que deux mesures intéresseront un grand nombre d’entreprises.
Création d’un nouveau dispositif zoné
La loi de finances crée un nouveau dispositif zoné en milieu rural : dénommé “Zone France ruralités revitalisation” (ZFRR).
Ce dispositif remplacera à compter du 1er juillet 2024, les dispositifs zonés : ZRR et ZoRCoMiR et devrait couvrir environ 17 700 communes, soit une commune sur deux !
Il concernera les implantations d’entreprise dans une ZFRR lors d’une création ou d’une reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
Il permettra de bénéficier d’un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière pendant cinq années, puis d’une exonération partielle dégressive de la 6e à la 8e année.
Point de vigilance : Le régime est optionnel. Une option doit donc être adressée à l’Administration.
Complément d’information : L’exonération de CFE et de taxe foncière est subordonnée à une délibération de la commune pour la part qui lui revient.
Suppression de la CVAE
Annoncée en grande pompe lors de la loi de finances pour 2023, la suppression définitive de la CVAE est repoussée à 2027, au lieu de 2024. Cette suppression sera progressive sur les années 2024 à 2026 avec le taux de la CVAE qui sera abaissé chaque année.
Et le contrôle fiscal ?
Le pendant de notre système déclaratif est le pouvoir de l’Administration fiscale de contrôler les entreprises. Ce contrôle est renforcé/aménagé année après année. Voici deux nouvelles mesures.
Nouvelles obligations déclaratives pour les prix de transfert
Le respect des prix auxquels une entreprise transfère des biens ou des services à d’autres entreprises liées favorise une répartition équitable de la base imposable entre les différents pays et évite les manipulations fiscales consistant à transférer artificiellement les bénéfices vers des juridictions à faible taux d’imposition.
Le contrôle des prix de transfert passe par une obligation d’établir et de tenir à la disposition de l’Administration fiscale une documentation relative aux prix de transfert.
La loi de finances abaisse le seuil d’entrée de cette obligation documentaire passant de 400 M€ de chiffre annuel HT ou l’actif brut au bilan à 150 M€.
Ainsi, un plus grand nombre d’entreprises devra désormais documenter les prix de transfert.
Par ailleurs, les infractions à l’obligation documentaire commises à compter du 1er janvier 2024 seront désormais punies d’une amende de 50 000 € (10 000 € auparavant).
Contrôle de l’Administration fiscale
Une vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée.
Pour les contrôles engagés ou en cours à compter du 1er janvier 2024, l’Administration pourra prendre l’initiative d’une délocalisation du contrôle dans un lieu déterminé.
Cette mesure répond au double objectif de renforcement de la sécurité des agents des impôts et d’amélioration des conditions matérielles des contrôles.
Le Cabinet Alinea Conseil intervient dans le domaine du droit fiscal, du droit des sociétés et commercial.
