Les commissaires de justice élargissent leur champ d’action

L’unification des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire est désormais achevée. Au-delà du changement d’appellation, les commissaires de justice voient leurs compétences s’étendre dans plusieurs domaines, de l’entremise immobilière à la protection des personnes vulnérables.

Georges Golliot, vice-présdident de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Georges Golliot, vice-présdident de la Chambre nationale des commissaires de justice. CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Depuis le 1er juillet, les huissiers de justice ont définitivement laissé place aux commissaires de justice. Cette évolution marque l’aboutissement de la réforme engagée par la loi du 6 août 2015.

Après une décennie de coexistence entre huissiers de justice, commissaires de justice et commissaires-priseurs judiciaires, tous les professionnels exercent désormais sous une seule appellation. Au-delà du changement de nom, la réforme s’accompagne d’un élargissement progressif de leurs compétences.

Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent notamment intervenir dans l’entremise immobilière. « Ce que l’on appelle l’entremise immobilière est la mise en relation d’un acheteur et d’un vendeur dans le cadre des biens dont nous assurons l’administration », explique Georges Golli…

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