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Faute inexcusable de l’employeur : faut-il s’assurer ?

Le nombre encore élevé chaque année d’accidents du travail et de maladies professionnelles doit conduire tout chef d’entreprise à réfléchir sur la nécessité d’être couvert par une assurance au titre de la faute inexcusable de l’employeur.

Nicolas Latournerie

Nicolas Latournerie. © Benjamin Lachenal

 La persistance du risque pour l’entreprise

Le 25 septembre 2023, le gouvernement a lancé une campagne dénommée “Sécurité au travail : responsabilité de l’entreprise, vigilance de tous“ qui a pour objectif d’interpeller les employeurs, les salariés, mais aussi le grand public, sur les risques d’accidents au travail. Il est rappelé qu’en 2021, près de 640 000 accidents du travail ont été recensés, dont 39 000 accidents du travail laissant des séquelles durables pour les victimes. Près de 700 décès, dont 37 de jeunes de moins de 25 ans, ont été déplorés.

Certains secteurs d’activité sont plus exposés aux accidents que la moyenne : la construction, l’agriculture, les industries extractives, le travail du bois, le transport et l’entreposage.

Mais tous les domaines d’activité peuvent être concernés. En effet, la nature et les causes de ces accidents sont multiples : chutes de hauteur ou dans un escalier, accidents de la route, risques psychosociaux, accidents en lien avec l’utilisation d’une machine, troubles musculo-squelettiques, etc.

Évidemment, tout doit être mis en œuvre pour prévenir ces accidents comme pour éviter au maximum la survenue de maladies professionnelles.

Mais, le risque zéro n’existant pas, les entreprises doivent se poser la question suivante : dois-je m’assurer pour la prise en charge du risque le plus important découlant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, à savoir la faute inexcusable de l’employeur ?

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

À la suite de la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié peut engager une action visant à voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Cette faute peut être retenue lorsqu’il est démontré que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La notion de faute inexcusable de l’employeur est très large et donc facilement retenue par les juges.

Le salarié peut alors obtenir la réparation de ses préjudices, qui peuvent être nombreux et surtout financièrement très coûteux car ils sont supportés finalement par l’entreprise. Il n’est pas rare que les sommes octroyées aux salariés dépassent plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Or, la plupart de ces risques financiers peuvent être couverts par une assurance. Et pourtant, selon le dernier baromètre BDO de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles du 10 octobre 2023, la moitié des entreprises interrogées ne disposaient pas d’une assurance au titre de la faute inexcusable de l’employeur.

Alors faut-il s’assurer ?

Il semble en effet préférable de s’assurer contre ce risque, surtout si l’entreprise intervient dans un domaine d’activité accidentogène.

Il faut tout d’abord vérifier si l’entreprise n’est pas déjà assurée sans le savoir ! En effet, des contrats d’assurance responsabilité civile entreprise comprennent parfois déjà une garantie couvrant ce risque. Il faut donc examiner son contrat ou prendre contact avec son assureur pour évoquer avec lui le sujet et souscrire une assurance adaptée à l’entreprise.

À défaut de couverture déjà existante, il est conseillé de se rapprocher de son assureur pour la mettre en place. En toute hypothèse, il est conseillé de prendre en compte divers facteurs :

  • L’assurance existante ou proposée couvre-t-elle bien toutes les activités de l’entreprise ?
  • Quelle est la couverture exacte souscrite : pour tous les risques découlant de la faute inexcusable de l’employeur, pour les frais de défense éventuels ?
  • Tous les salariés sont-ils bien concernés ? Parfois la couverture a été souscrite pour une fourchette de salariés mais l’effectif de l’entreprise a pu croître en quelques années.
  • Une franchise a-t-elle été prévue et à quelle hauteur ? Peut-être faut-il la négocier et faire jouer la concurrence.

 

Le cabinet BDO Avocats, présent notamment à La Roche-sur-Yon et Nantes, conseille et assiste les entreprises et leurs dirigeants.

Bdoavocats.fr

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