Délais de paiement, gestion des litiges, recouvrement, protection des données, trésorerie : la facturation électronique impacte directement les relations commerciales entre professionnels. Elle constitue donc une excellente occasion de revoir ses conditions générales de vente (CGV).
Car les CGV ne sont pas un simple document juridique. Elles fixent les règles du jeu entre l’entreprise et ses clients : modalités de facturation, conditions de paiement, gestion des contestations ou encore répartition des responsabilités entre les parties.
Si toutes les entreprises sont désormais concernées par l’obligation de réception des factures électroniques, l’émission suit un calendrier progressif selon la taille des entreprises. Pour les PME et les TPE, l’échéance du 1er septembre 2027 approche rapidement. Il reste moins d’un an pour adapter les pratiques, les outils et les documents contractuels.
Au-delà de la mise en conformité, les entreprises ont tout intérêt à profiter de cette réforme pour sécuriser leur cycle de vente et prévenir les difficultés qui pourraient naître de ces nouveaux modes d’échanges.
Une réforme qui modifie les pratiques commerciales
La facture électronique introduit de nouveaux standards technologiques et de nouveaux flux de traitement. De la création de la facture à sa transmission, puis à sa réception, les échanges deviennent davantage automatisés, mais également plus dépendants de la qualité des données transmises.
Une information manquante, un mauvais p…
