Le mécanisme en cause est connu des praticiens : les bénéfices accumulés d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ne supportent l’imposition au niveau des associés – prélèvement forfaitaire unique (PFU 31,4 %) sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), qu’à l’occasion de leur distribution. Dans l’intervalle, ces réserves peuvent être investies par la holding dans divers actifs et placements. Lorsque ces actifs notamment immobiliers profitent, directement ou indirectement, aux associés personnes physiques qui contrôlent la structure, la taxe holding peut entrer en jeu. Un audit préalable de la situation des holdings pouvant être visées quant au champ d’application de la taxe est recommandé, avant d’engager, si nécessaire, les réorganisations qui s’imposent avant la première clôture au 31 décembre 2026.
Champ d’application : trois conditions cumulatives
Codifiée au nouvel article 235 ter C du CGI, la taxe s’applique aux sociétés assujetties à l’IS qui remplissent, à la date de clôture de leur exercice, trois conditions cumulatives.
- Un actif brut d’au moins 5 millions d’euros. La valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus par la société, appréciée sans déduction du passif, doit être égale ou supérieure à 5 millions d’euros.
- Un contrôle par une ou plusieurs personnes physiques. Au moins une personne physique doit détenir, directement ou indirectement, 50 % ou plus des droits de vote ou des droits financiers, ou y exercer en fait le pouvoir de décision. Les droits détenus par le conjoint, le partenaire de Pacs, le…
