Couverture du journal du 25/09/2020 Consulter le journal

Vente de locaux : une nouvelle obligation

La Ville de Nantes a désormais la possibilité d’exercer un droit de préemption sur la vente des biens commerciaux et artisanaux situés dans le cœur de la cité des ducs de Bretagne.

Depuis le 1er juillet 2019, toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre défini peut faire l’objet d’un droit de préemption de la Ville de Nantes. Sont également concernés par cette contrainte, les terrains portant, ou destinés à accueillir, des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².

Ce droit de préemption a pour objectif de maintenir la vitalité et la diversité commerciale, donc de renforcer la différenciation du centre-ville de Nantes par rapport aux pôles commerciaux.

Un « subtil équilibre »

Le périmètre (voir la carte ci-dessus) s’étend d’Est en Ouest, de la cathédrale à la place Graslin et aux abords de la Petite-Hollande, ainsi que du Nord au Sud, de la place Bretagne à l’île Feydeau.

Dans la délibération du conseil municipal en mars dernier, l’adjoint au maire Alain Robert a motivé cette décision. « L’attractivité commerciale d’un centre-ville est un subtil équilibre qui nécessite la présence d’enseignes locomotives et la singularité d’une offre commerciale indépendante. Il s’agit par conséquent de préserver, voire de renforcer, cet équilibre sur le centre-ville de Nantes. » La municipalité s’appuie sur deux éléments. D’une part, le cœur de l’agglomération a un taux de vacance très faible, de l’ordre de 3%, signe d’attrac­tivité mais en même temps « marqueur d’une carence en locaux commerciaux sur le centre-ville ». D’autre part, le taux de renouvellement de l’offre commerciale permettant d’accueillir de nouveaux concepts (consommation bio, éthique, durable, made in France…) est de 5%, soit une centaine de turn-over par an.

Par ailleurs, avec cet outil, la Ville peut travailler sur la fusion éventuelle de cellules commerciales, sachant que le centre-ville souffre d’une carence structurelle en surfaces de plus de 200 mètres carrés.

Deux mois d’attente

Concrètement, si vous souhaitez vendre votre fonds ou céder votre bail, vous devez au préalable le signaler à la Ville de Nantes par le biais d’une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA), sous peine de nullité de la vente ou de la cession. Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, doit mentionner un certain nombre d’informations : prix et conditions de la cession envisagée, activité de l’acquéreur pressenti, nombre de salariés et chiffre d’affaires réalisé par le cédant.

Le formulaire est à déposer auprès de la direction de l’urbanisme réglementaire de Nantes.
Le délai d’instruction est de deux mois. Le silence équivaut à une renonciation de la Ville d’acheter
le local. Vous pouvez dès lors réaliser la vente
aux prix et conditions figurant dans votre déclaration­.