Le retrait du plaider-coupable criminel n’aura pas suffi à calmer la fronde des avocats. Lundi 29 juin, le barreau de Nantes s’est joint à la journée nationale « justice morte » pour dénoncer un projet de loi qui, malgré ce recul du gouvernement, continue selon lui de porter atteinte aux droits de la défense et aux libertés fondamentales. « Le plaider-coupable criminel n’était pas la mesure la plus critiquée, c’est celle dont on a le plus parlé », affirme Louis-Georges Barret, bâtonnier de Nantes. « Depuis le début, nous disons que les autres mesures sont encore plus liberticides. »
Au premier rang des critiques figure le régime des nullités de procédure. Le projet prévoit que certaines irrégularités devront être soulevées quelques jours seulement avant l’audience, sous peine de ne plus pouvoir être examinées. « Le temps d’obtenir le dossier, d’en parler avec le client et de préparer les conclusions, c’est strictement impossible », explique Louis-Georges Barret. « À défaut, la nullité ne pourrait plus être soulevée. C’est un moyen d’empêcher les nullités de procédure d’être invoquées, ce qui est grave au regard de l’État de droit. »
Le barreau s’inquiète également de l’extension du fichier national des empreintes génétiques à de nouveaux délits, notamment liés aux manifestations, ainsi que de la possibilité d’écarter certains appels devant la chambre de l’instruction : « Ces mesures sont encore plus liberticides que le plaider-coupable criminel. »
« On ne respecte pas les victimes en n’ayant pas assez de juges et d’enquêteurs »
Au-delà de ces dispositions, le bâtonnier voit dans cette réforme un changement de philosophie : « Ce n’est pas parce qu’on abandonne des pans entiers de protection des droits que la justice va juger mieux et plus vite. Au contraire. » Il estime que la recherche d’une justice plus rapide ne peut se faire au détriment des droits de la défense. Quant au « respect des victimes » mis en avant par le projet de loi, il juge qu’« on ne respecte pas les victimes en annihilant les règles du code de procédure pénale. On ne les respecte pas non plus en n’ayant pas assez de juges et d’enquêteurs ».
Plutôt qu’une nouvelle réforme procédurale, Louis-Georges Barret appelle à renforcer les moyens de la justice. « Nous sommes le pays d’Europe qui manque le plus de magistrats, de procureurs et de services d’enquête. » Il plaide également pour un effort accru en faveur de la protection de l’enfance et pour une sortie d’une « justice de flux » au profit d’« une justice humaine ».
À quelques heures de l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale, le bâtonnier adresse enfin un message aux parlementaires : « Ne vous laissez pas piéger. Préservez toujours la possibilité pour chaque citoyen d’être défendu correctement. C’est cela qui tient notre État de droit. » Une bataille législative qui, pour le barreau de Nantes, dépasse largement la seule question du plaider-coupable criminel.
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