Couverture du journal du 17/09/2021 Consulter le journal

Procédures de sauvegarde : « il y a un frein humain », avec Marie-Pierre Durand de la Dreets

Depuis le 1er avril, la Direccte est devenue la Dreets, Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, résultat d’une fusion avec les services de l’ancienne Direction régionale de la cohésion sociale. À sa tête, une nouvelle directrice, Marie-Pierre Durand. Nous avons fait le point avec elle sur les dossiers du moment.

Marie pierre Durand Dreets Pays de la Loire plan de relance

Marie Pierre Durand © Dreets

Qu’est-ce qui change concrètement avec cette fusion de services regroupés dans la Dreets ?

Cette nouvelle direction régionale est née du rapprochement des services de l’ancienne Direccte avec une partie de ce qu’était la Direction de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS). Le volet cohésion sociale se retrouve désormais sous la même direction que l’économie et l’emploi, c’est-à-dire l’hébergement d’urgence, la protection des publics vulnérables, etc. Cette fusion s’inscrit dans une réforme plus large de l’organisation territoriale de l’État. Elle a un sens au regard de ce que le gouvernement veut instaurer en termes de continuum entre les volets d’insertion économique et d’insertion sociale. Il était logique de regrouper ces services au sein d’une même direction. La création de la Dreets permettra d’avoir plus de liens entre ces services qui gèrent des aspects complémentaires de l’insertion.

 

Est-ce que les interlocuteurs pour les entreprises ont changé ?

Cela n’a pas bougé pour ce volet et nos services continuent de travailler sur l’accompagnement des entreprises, leur développement, la qualité de vie au travail, le respect du droit du travail, etc.

 

Quels sont les grands sujets économiques pour la région aujourd’hui ?

Les Pays de la Loire constitue une région très dynamique sur ce plan mais il conviendra de suivre l’impact de la crise sanitaire sur l’économie locale. L’enjeu pour nous est d’accompagner les filières, les entreprises, les demandeurs d’emploi à la meilleure adaptation possible au contexte actuel. Grâce au plan de relance, les entreprises ont des perspectives, elles se sont engagées dans de nombreux investissements pour moderniser leur outil de travail. Et nous accompagnons les filières les plus en difficulté, sur les questions de restructuration, de réorientation et d’ouverture à de nouveaux marchés. Il s’agit de l’aéronautique surtout, emblématique de la région, mais aussi l’hôtellerie-restauration, l’événementiel et la culture.

 

Vous ne mentionnez pas l’automobile ?

La situation de l’automobile est structurelle plus que conjoncturelle. Elle est liée au fait que le secteur doit se transformer pour aller vers plus de mobilité verte et faire évoluer ses produits.

 

Où en sommes-nous du plan de relance ?

Il y a une vraie dynamique des entreprises de la région qui se sont saisies de ces opportunités que ce soit sur la modernisation de l’aéronautique ou de l’automobile ou encore pour le dispositif Territoires d’industrie. 137 projets ont été validés à ce jour en Pays de la Loire (contre 1 461 au niveau national) pour un montant de 110M€ d’aides. La région est la troisième en nombre de projets soutenus, quatrième en montant. Un premier bilan est en cours et de nouveaux dossiers sont à l’étude. Nous savons qu’il y aura une suite mais nous n’avons pas plus d’informations à communiquer pour l’instant. Nous attendons les instructions de Bercy.

 

Marie Pierre Durand Pays de la Loire Plan de relance

Marie Pierre Durand © Dreets

Il y a quelques mois, vos services tout comme le président du tribunal de commerce de Nantes regrettaient un manque d’utilisation des procédures de sauvegarde, de conciliation, de mandat ad hoc, par les entreprises en difficulté. Où en sommes-nous aujourd’hui ?

C’est toujours compliqué. Malheureusement, le chef d’entreprise a du mal à solliciter de l’aide et à rencontrer le président du tribunal de commerce, jusqu’à ce que la seule solution soit la cessation de paiements. Nous communiquons beaucoup sur la question auprès des entreprises, nous insistons sur le caractère confidentiel de la démarche… Mais il y a un frein humain, celui de faire le pas pour appeler à l’aide et partager avec quelqu’un d’extérieur le fait d’être en difficulté. Ce serait un aveu de faiblesse. D’où l’importance de cette communication, encore et encore. Les Chambres consulaires, les clubs d’entreprises diffusent l’information aussi, y compris dans les stages de création d’entreprise. Je crois beaucoup en cette expression entre pairs, avec des témoignages d’autres dirigeants qui ont eu recours à ces procédures et expliquent comment cela a été bénéfique pour trouver une solution viable. Mais c’est un travail de petits pas, pour informer toutes les entreprises, qui sont nombreuses en Pays de la Loire.

 

Qu’en est-il des plans de sauvegarde de l’emploi ?

Jusque début 2020, nous étions l’une des régions les plus dynamiques et nous étions plutôt confrontés à une difficulté à trouver de la main-d’œuvre mais la crise a forcément eu un impact. Les plans de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont en hausse importante. En 2019, on en comptait 52 dont 29 gérés en Pays de la Loire pour un peu plus de 3000 salariés concernés en début de procédure. En 2020, il y a eu une accélération à partir du deuxième semestre avec 95 PSE dont 43 gérés en Pays de la Loire pour un peu plus de 5 000 salariés concernés en début de procédure. Pour janvier et février 2021 – mars n’est pas encore consolidé – on en est à 12 PSE dont 4 directement gérés par les Pays de la Loire et qui concernent 351 personnes. La Loire-Atlantique est le département le plus impacté puisque c’est celui qui « pèse le plus lourd ». Côté activité, on trouve à la fois les sous-traitants de l’aéronautique, le commerce de gros ou encore le commerce de détail hors magasin.

 

Et sur le volet des retards de paiement ?

Des contrôles sur les délais de paiement interprofessionnels ont été réalisés dans les Pays de la Loire courant 2020. Toutefois, en raison de la période du premier confinement, le nombre de contrôles réalisés a été moins important que le prévisionnel – 45 contrôles au total. Ils ont concerné notamment le secteur du transport qui reste un secteur où les difficultés de paiement se font toujours ressentir, les denrées périssables, le secteur du grand export, les entreprises publiques, mais aussi les factures périodiques et les règles de facturation, quel que soit le secteur d’activité concerné. L’ensemble de ces contrôles a donné lieu à 4 préinjonctions, 2 avertissements et 9 procès-verbaux administratifs.

 

Quel est le bilan 2020 sur le front des conflits sociaux ?

Au cours de l’année 2020, 6 122 accords d’entreprises, avenants, plans d’actions ont été enregistrés dans les unités départementales de la Direccte, dont 686 liés au Covid. Par ailleurs, nos services sont intervenus au titre de la mission de médiation dans dix conflits sociaux. Enfin, l’inspection du travail a réalisé 3 120 interventions dans le cadre de la crise sanitaire.